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Des droits de mutation réduits grâce à une donation ou donation-partage avec réserve d'usufruit

Les prérogatives du propriétaire peuvent être séparées en deux groupes et ainsi être exercées par deux personnes différentes : d'un côté l'usufruit, qui est le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus et de l'autre la nue-propriété, qui est le droit de disposer du bien. On parle de démembrement de propriété.

La souscription d'un contrat d'assurance-vie en vue de transmettre des capitaux à une personne de son choix, dans des conditions fiscales avantageuses

En principe, l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Elle permet ainsi de transmettre des capitaux à une personne de son choix, et dans des conditions fiscales souvent avantageuses. Il peut donc être judicieux de souscrire un contrat d'assurance-vie, en désignant comme bénéficiaires ses enfants par exemple, afin de leur faire bénéficier de la fiscalité des contrats d'assurance-vie et d'éviter, sur ces sommes, la fiscalité applicable aux biens faisant partie de la succession.

La transmission d’une entreprise familiale à moindre coût : le pacte Dutreil

Le dispositif dit « pacte Dutreil » permet d’exonérer, à hauteur de 75%, la valeur des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise familiale, lors de sa transmission. Seuls 25% de la valeur des biens transmis par donation ou succession sont ainsi soumis aux droits de mutation. Cette exonération  suppose que la transmission porte sur une entreprise familiale ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Consentir, avant son décès, une donation en nue-propriété à ses enfants dans le but de vider sa succession et d'éluder l'impôt

Une donation en nue-propriété présente des avantages :
-seule la nue-propriété est transmise lors de la donation, le parent donateur conserve l'usage et la jouissance du bien donné et les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur en nue-propriété du bien et non sur celle en pleine propriété ;

Dissimuler l’existence d’un héritier ou d'un bien

Lors du règlement d’une succession, le fait de dissimuler l’existence d’un héritier ou de certains biens de la succession, et ainsi de rompre volontairement l'égalité entre héritiers, constitue un recel successoral.

Cette dissimulation est sanctionnée. Ainsi :

-le receleur est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, il ne peut plus y renoncer ;

Ne pas déclarer le ou les contrats d'assurance-vie à son notaire

Lors du règlement d’une succession, les bénéficiaires d'une assurance-vie sont parfois tentés de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.

Constituer une SCI dans un but uniquement fiscal

La constitution d'une société civile immobilière (SCI) est parfois décrite comme présentant un avantage fiscal général et absolu. Or, cette idée reçue est fausse. De plus, la constitution d'une société civile immobilière ne doit pas avoir pour fondement ce seul motif d'ordre fiscal.

Consentir à vos enfants une donation-partage portant sur un bien immobilier unique

La donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Cette opération est intéressante puisque les biens sont évalués au jour de la donation-partage, si tous les héritiers réservataires ont reçu un lot dans le partage. Il n’y a donc pas à se placer au jour du décès pour évaluer chacun des biens reçus, contrairement à une donation classique.

Abattements et tarifs applicables aux bénéficiaires d'une donation

Tableau explicatif

Pour les enfants adoptés simplement, pour les neveux et nièces venant de leur propre chef à la succession (et non par représentation), et pour les personnes handicapées des règles et abattements particuliers s'appliquent. Nous vous invitons à consulter un notaire afin de préciser les abattements et tarifs applicables à votre situation.

Abattements et tarifs applicables aux bénéficiaires d'une succession

Tableau explicatif

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