Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession.

Une donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. 

Assurance vie : définition
L’assurance vie est un contrat par lequel, contre le paiement d’une ou plusieurs primes, l’assureur s’engage à verser un capital (ou une rente) à une personne déterminée en cas de décès ou de vie de l’assuré à une date fixée. La majorité des contrats sont des contrats mixtes (contrat d’assurance en cas de vie et en cas de décès) : l’assureur s’engage à payer la somme prévue, soit à l’assuré s’il est toujours en vie à l’échéance du contrat, soit aux bénéficiaires désignés si l’assuré décède avant ce terme.

Liste non exhaustive des pièces à fournir au notaire :
- extrait d’acte de décès, copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour, livret de famille de la personne décédée ;
- copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, et copie du (ou des) changement de régime matrimonial, le cas échéant le jugement de séparation de corps ou de divorce ;
- testament et copie de la donation entre époux le cas échéant ;

Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,40% par mois est dû (+ une pénalité de 0,10% si le retard excède six mois).

Depuis la loi TEPA (article 796-0 bis du Code général des impôts) pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération de droits de succession, quel que soit le montant de la succession.

L'usufruit, qui est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans avoir le droit d’en disposer (qui est une prérogative du nu-propriétaire). On parle de démembrement du droit de propriété entre usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien).

Il est rare qu’une succession puisse être réglée sans avoir recours à un notaire. Son intervention est, en effet, obligatoire dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

Suite au décès d’un proche, certaines dispositions sont à prendre. Dans un premier temps, il convient de faire constater le décès par un médecin puis de déclarer le décès à la mairie du lieu du décès, muni du certificat de décès, d’une pièce d’identité personnelle et d’une pièce d’identité du défunt. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale, l’établissement peut procéder à la déclaration. La mairie délivre ensuite un acte de décès dont elle vous remet plusieurs copies.

Dans le régime de la communauté universelle (qui suppose un contrat de mariage notarié), l'ensemble des biens meubles ou immeubles, présents et à venir, acquis par les époux ou reçus par eux par donation ou succession avant ou pendant le mariage sont mis en commun. Une exception cependant : ne font pas partie de cette communauté les biens propres par nature (vêtements, bijoux, mais aussi action en réparation de dommage corporel ou moral...).