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Mentions Légales

1. Info éditeur

Editeur : Conseil Supérieur du Notariat, Etablissement d’utilité publique créé par l’Ordonnance n°45-2590 du 02 novembre 1945 relative au statut du Notariat, dont le siège social est situé 60 boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris

Directeur de la Publication  :

Webmestre :

 

2. Crédits

Outil de gestion de contenu : Drupal

Conception du Site et réalisation : MRM//McCANN

Hébergement : Agarik

 

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

L’Editeur est propriétaire de ce Site Web et du contenu qu’il a mis en ligne.

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4. Informatique et libertés

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5. Crédits photos

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