Dans le cadre d’une donation et d’une succession, des droits de mutation sont dus à l’Etat, après application d’un abattement qui dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire ou entre la personne décédée et l’héritier.

Personne n'est contraint d'accepter une succession. Chaque personne appelée à héritier peut y renoncer ou encore limiter son acceptation.

Trois choix sont en effet ouverts à des personnes appelées à hériter :

En l’absence d’enfant, le conjoint survivant est héritier réservataire. Il ne peut être totalement déshérité et reçoit a minima le quart des biens de la succession.

Une donation est irrévocable. Sauf exception, il n'est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie.

Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés. Il s'agit des cas suivants : inexécution des charges ou conditions sous lesquelles la donation a été faite, ingratitude ou survenance d'enfant.

En droit français, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. En effet, le droit successoral français ne permet de disposer, en présence d'enfants, que d'une fraction de son patrimoine, appelée quotité disponible. Cette quotité disponible correspond à :

- la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant,

- le tiers s'ils sont deux,

- le quart s'ils sont trois ou plus.

Le reste constitue la réserve héréditaire, dont les enfants ne peuvent être privés.

Un héritier dit réservataire bénéficie de droits minimums dans la succession, appelés réserve héréditaire.