Succession - Quels frais dois-je prévoir ?

Concernant l’âge du conjoint :

Si les enfants sont communs, le conjoint peut choisir entre :

- l'usufruit (usage des biens, perception des revenus) de la totalité des biens existants

- la propriété du quart de ces biens

La méthode d’évaluation fiscale de l'usufruit consiste à appliquer à la valeur d’un bien appréciée en pleine propriété un barème dépendant de l'âge du conjoint, fixé par l’Article 669 du code général des impôts.

Plus le conjoint est âgé et moins son usufruit aura de valeur économique ».

Communauté légale réduite aux acquêts :
Ce régime est applicable aux époux n'ayant pas conclu de contrat de mariage. Ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. A l'inverse, les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

Communauté universelle (sans attribution intégrale au conjoint survivant) :
Dans le régime de la communauté universelle (sans attribution intégrale au conjoint survivant), tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.

Séparation de biens:
Le régime matrimonial de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres de l'époux et ceux de l'épouse. Il permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ».

Définition "enfant représenté" :
En matière de succession, la représentation permet aux enfants d'une personne décédée avant la personne dont on règle la succession ou renonçant à cette succession ou indigne, d'hériter à sa place.

Elle s'applique uniquement pour les enfants du défunt et leurs descendants ainsi que pour les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. Ainsi, par exemple, si vous avez eu deux enfants et que l’un d’eux est décédé en laissant lui-même des enfants, il convient de considérer, pour déterminer à qui revient votre succession, que vous avez deux enfants. La part qui avait vocation à revenir à l'enfant décédé se répartit égalitairement entre ses enfants. Si, à l’inverse, votre enfant décédé n’avait pas d’enfant, il convient de considérer, pour déterminer qui sont vos héritiers, que vous n’avez qu’un enfant.

A partir du moment où l'un des enfants n'est pas commun au couple, cela suffit à priver le conjoint du choix de l'usufruit légal accordé au conjoint qui ne se trouve que face à des enfants communs.

En l’absence d’enfant, le ou les parent(s) vivant(s) ont vocation à hériter, éventuellement avec d’autres héritiers.

En matière de succession, la représentation permet aux frères et sœurs d'une personne décédée avant la personne dont on règle la succession ou renonçant à cette succession ou indigne, d'hériter à sa place.

Ainsi, par exemple, si vous avez eu deux frères et que l’un d’eux est décédé en laissant lui-même des enfants, il convient de considérer, pour déterminer à qui revient votre succession, que vous avez deux frères. Les enfants de votre frère décédé se partageront alors la part qui avait vocation à lui revenir. Si, à l’inverse, votre frère décédé n’avait pas d’enfant, il convient de considérer, pour déterminer qui sont vos héritiers, que vous n’avez qu’un frère.

En l’absence d’enfant, de conjoint, de l’un de vos père et mère, de frère ou de sœur, les parents ou grands-parents de votre père/mère ont vocation à hériter.

Si vous êtes marié(e) :

Régime de communauté légale : Les biens propres sont les biens acquis par chacun avant le mariage et ceux reçu par succession ou donation au cours du mariage. En revanche, les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage ainsi que l'ensemble des revenus du couple. Indiquez la valeur totale de la résidence principale, et non la seule fraction vous revenant dans la communauté, puis indiquez s'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien propre.

Régime de la séparation de biens : Indiquez la valeur totale de la résidence principale puis le pourcentage que vous détenez sur ce bien. Par exemple, pour un bien acheté avec votre conjoint d'une valeur de 100 000, dont vous êtes propriétaire à hauteur de 60%, indiquez la valeur totale du bien, soit 100 000 et 60% pour le pourcentage détenu.

Régime de communauté universelle : Indiquez la valeur totale de votre résidence principale, sans soustraire la part détenue par votre conjoint.

La résidence principale du défunt de la personne décédée bénéficie d’un abattement fiscal de 20 %, si son conjoint et/ou ses enfants vivaient avec lui. L’abattement, qui réduit la valeur d’acquisition du bien, augmente la plus-value imposable lors de sa revente. Les héritiers ne peuvent pas renoncer à cet abattement même s’il les pénalise.

Les meubles meublants sont les meubles liés à l’usage et à la décoration de la maison (par exemple : lits, tables, armoires, miroirs, vaisselle, tableaux et statues, à l’exclusion des bijoux et des collections constituées qui doivent être estimés et déclarés séparément).

La valeur des meubles meublants à déclarer est un forfait égal à 5 % de l'actif de la succession, applicable automatiquement et obligatoire, sauf si un inventaire a été établi (on retient alors la valeur inscrite dans l’inventaire).

- si aucun inventaire n'a été fait : n’ajoutez rien et passez à l’étape suivante (le forfait de 5% s'appliquera automatiquement)

- si un inventaire a été établi : remplissez la valeur des meubles telle qu’estimée dans l’inventaire.

- en cas de résidence et décès en maison de retraite sans aucun meuble personnel : cochez la case « Non ».

Par exemple:

- impôts non encore payés (impôt sur le revenu de l’année précédente pour la partie non encore payée et de l’année en cours pour la période allant du premier janvier jusqu’au décès, impôts locaux au titre de l’année du décès, ISF non réglé)

- pensions alimentaires

- emprunt (si non couvert par une assurance)

Si vous êtes marié(e), indiquez le montant du passif pour la fraction qui vous incombe (pourcentage dû par vous en fonction du montant emprunté par chacun des époux pour un emprunt, et la moitié de la valeur totale pour chaque impôt).

Les informations et résultats sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un document à caractère contractuel. Seul un notaire est en mesure de calculer, avec précision, les frais de succession applicables en fonction des héritiers en présence et de la composition de votre patrimoine.

Nous vous invitons à entrer en contact avec un notaire afin de préciser cette information.