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Succession - Quels frais dois-je prévoir ?

Une dizaine de questions suffisent pour réaliser une première estimation, sans frais, ni inscription.

Les informations communiquées sont strictement confidentielles et ne sont pas conservées.

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Succession - Quels frais dois-je prévoir ?
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Êtes-vous marié(e) ?

Informations

Concernant l’âge du conjoint :

Si les enfants sont communs, le conjoint peut choisir entre :

- l'usufruit (usage des biens, perception des revenus) de la totalité des biens existants

- la propriété du quart de ces biens

La méthode d’évaluation fiscale de l'usufruit consiste à appliquer à la valeur d’un bien appréciée en pleine propriété un barème dépendant de l'âge du conjoint, fixé par l’Article 669 du code général des impôts.

Plus le conjoint est âgé et moins son usufruit aura de valeur économique ».

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Sous quel régime matrimonial
êtes-vous marié(e) ?

Informations

Communauté légale réduite aux acquêts :
Ce régime est applicable aux époux n'ayant pas conclu de contrat de mariage. Ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. A l'inverse, les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

Communauté universelle (sans attribution intégrale au conjoint survivant) :
Dans le régime de la communauté universelle (sans attribution intégrale au conjoint survivant), tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.

Séparation de biens:
Le régime matrimonial de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres de l'époux et ceux de l'épouse. Il permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ».

15%
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Combien avez-vous d'enfant(s)
(vivants ou représentés) ?

Informations

Définition "enfant représenté" :
En matière de succession, la représentation permet aux enfants d'une personne décédée avant la personne dont on règle la succession ou renonçant à cette succession ou indigne, d'hériter à sa place.

Elle s'applique uniquement pour les enfants du défunt et leurs descendants ainsi que pour les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. Ainsi, par exemple, si vous avez eu deux enfants et que l’un d’eux est décédé en laissant lui-même des enfants, il convient de considérer, pour déterminer à qui revient votre succession, que vous avez deux enfants. La part qui avait vocation à revenir à l'enfant décédé se répartit égalitairement entre ses enfants. Si, à l’inverse, votre enfant décédé n’avait pas d’enfant, il convient de considérer, pour déterminer qui sont vos héritiers, que vous n’avez qu’un enfant.

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Les enfants sont-ils tous communs au couple ?

Informations

A partir du moment où l'un des enfants n'est pas commun au couple, cela suffit à priver le conjoint du choix de l'usufruit légal accordé au conjoint qui ne se trouve que face à des enfants communs.

31%
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L'un de vos parents est-il toujours vivant ?

Informations

En l’absence d’enfant, le ou les parent(s) vivant(s) ont vocation à hériter, éventuellement avec d’autres héritiers.

39%
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Combien avez-vous de frères et soeurs
vivant(s) ou représenté(s) ?

Informations

En matière de succession, la représentation permet aux frères et sœurs d'une personne décédée avant la personne dont on règle la succession ou renonçant à cette succession ou indigne, d'hériter à sa place.

Ainsi, par exemple, si vous avez eu deux frères et que l’un d’eux est décédé en laissant lui-même des enfants, il convient de considérer, pour déterminer à qui revient votre succession, que vous avez deux frères. Les enfants de votre frère décédé se partageront alors la part qui avait vocation à lui revenir. Si, à l’inverse, votre frère décédé n’avait pas d’enfant, il convient de considérer, pour déterminer qui sont vos héritiers, que vous n’avez qu’un frère.

46%
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Un (ou des) parent(s) ou grand(s)-parent(s)
de votre père/mère décédé est-il vivant ?

Informations

En l’absence d’enfant, de conjoint, de l’un de vos père et mère, de frère ou de sœur, les parents ou grands-parents de votre père/mère ont vocation à hériter.

54%
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Êtes-vous propriétaire
de votre résidence principale?

Informations

La valeur à indiquer est la valeur qu'il est possible d'obtenir de votre résidence en cas de revente, au regard des conditions actuelles sur le marché (sans tenir compte d’un éventuel crédit immobilier restant à rembourser).

Si vous êtes marié(e) :

Régime de communauté légale :
Les biens propres sont les biens acquis par chacun avant le mariage et ceux reçu par succession ou donation au cours du mariage. En revanche, les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage ainsi que l'ensemble des revenus du couple. Indiquez la valeur totale de la résidence principale, et non la seule fraction vous revenant dans la communauté, puis indiquez s'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien propre.

Régime de la séparation de biens : Indiquez la valeur totale de la résidence principale puis le pourcentage que vous détenez sur ce bien. Par exemple, pour un bien acheté avec votre conjoint d'une valeur de 100 000, dont vous êtes propriétaire à hauteur de 60%, indiquez la valeur totale du bien, soit 100 000 et 60% pour le pourcentage détenu.

Régime de communauté universelle : Indiquez la valeur totale de votre résidence principale, sans soustraire la part détenue par votre conjoint.

Montant du bien

Pourcentage
détenu

62%
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Vos enfants et/ou conjoint vivent-ils toujours
dans cette résidence ?

Informations

La résidence principale du défunt de la personne décédée bénéficie d’un abattement fiscal de 20 %, si son conjoint et/ou ses enfants vivaient avec lui. L’abattement, qui réduit la valeur d’acquisition du bien, augmente la plus-value imposable lors de sa revente. Les héritiers ne peuvent pas renoncer à cet abattement même s’il les pénalise.

70%
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Avez-vous souscrit un ou plusieurs contrat(s) d'assurance vie ?

Informations

La distinction est à opérer entre les capitaux versés avant ou après 70 ans car la fiscalité applicable est différente selon que vous avez versé les capitaux avant ou après votre 70e anniversaire.

Si vous avez moins de 70 ans et que les capitaux de votre contrat d'assurance vie s'élèvent à ce jour à 15.000 euros, indiquez 15.000 euros dans la première case et 0 dans la seconde case. Si vous avez plus de 70 ans, ventilez pour chaque contrat d’assurance vie, le total versé avant 70 ans (à indiquer dans la première case) et le total versé après (à indiquer dans la seconde case), et ce jusqu’à aujourd’hui.

Si vous avez plus de 70 ans, ventilez pour chaque contrat d’assurance vie, le total versé avant 70 ans (à indiquer dans la première case) et le total versé après (à indiquer dans la seconde case), et ce jusqu’à aujourd’hui.

ATTENTION : seul le cas dans lequel les bénéficiaires du (ou des) contrat(s) sont vos héritiers (hors conjoint) et qu’ils sont bénéficiaires à parts égales, est pris en charge. De plus, si votre seul héritier est votre conjoint et qu’il est bénéficiaire du contrat, ce cas est également pris en charge.

Si votre situation est différente (par exemple contrat au profit d’une personne qui n’est pas héritière, plusieurs contrats avec un nombre de bénéficiaires différents, bénéficiaires recevant des quotités différentes ou si aucun bénéficiaire n'a été désigné), nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin qu'il puisse calculer précisément les frais de succession.

Nous vous invitons à consulter le point « Informations » ci-dessus afin de remplir correctement ces champs.

Pour obtenir le montant total de vos biens et liquidités, veuillez remplir les champs ci-dessous.
Cliquez sur le bouton « + » pour valider un montant ou rajouter une assurance vie. 

Capitaux versés avant 70 ans

Capitaux versés après 70 ans

Ajouter une assurance

+
78%
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Avez-vous d'autres biens ou liquidités
entrant dans la succession ?

Informations

Si certains de vos biens n'apparaissent pas au titre des choix proposés dans cette aide au calcul (bois et forêts, entreprises,...) veuillez contacter un notaire, des règles et conditions spécifiques s'y appliquant.

Si vous êtes marié(e) :

Communauté légale :
Les biens propres sont les biens acquis par chacun avant le mariage et ceux reçu par succession ou donation au cours du mariage. Par exemple, si vous avez reçu la moitié d'une maison par donation, entrez la valeur de la moitié de cette maison, qui constitue un bien propre. En revanche, si vous avez reçu la maison en totalité par donation, entrez la totalité de la valeur de ce bien propre.

Les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage ainsi que l'ensemble des revenus du couple. S'agissant des biens communs, indiquez leur valeur totale, et non la seule fraction vous revenant dans la communauté. Par exemple, si vous avez acheté pendant le mariage, une maison valant 100 000, indiquez 100 000, sans soustraire la part détenue sur ce bien commun par votre conjoint.

Séparation de biens : Pour les biens que vous avez acquis seul(e) pendant le mariage, indiquez 100% dans la case « pourcentage détenu ». Pour les biens acquis avec votre conjoint, indiquez le pourcentage dont vous êtes propriétaire. Par exemple, pour un bien acheté avec votre conjoint d'une valeur de 100 000, dont vous êtes propriétaire à hauteur de 60%, indiquez la valeur totale du bien, soit 100 000 et 60% pour le pourcentage détenu.

Communauté universelle : Indiquez la valeur totale de vos biens, sans soustraire la part détenue par votre conjoint.

Pour obtenir le montant total de vos biens et liquidités, veuillez remplir les champs ci-dessous.Cliquez sur le bouton « + » pour valider un montant ou rajouter un bien.

Montant du bien

Pourcentage
détenu

+
86%
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Possédez-vous des meubles meublants ?

Informations

Les meubles meublants sont les meubles liés à l’usage et à la décoration de la maison (par exemple : lits, tables, armoires, miroirs, vaisselle, tableaux et statues, à l’exclusion des bijoux et des collections constituées qui doivent être estimés et déclarés séparément).

La valeur des meubles meublants à déclarer est un forfait égal à 5 % de l'actif de la succession, applicable automatiquement et obligatoire, sauf si un inventaire a été établi (on retient alors la valeur inscrite dans l’inventaire).

- si aucun inventaire n'a été fait : n’ajoutez rien et passez à l’étape suivante (le forfait de 5% s'appliquera automatiquement)

- si un inventaire a été établi : remplissez la valeur des meubles telle qu’estimée dans l’inventaire.

- en cas de résidence et décès en maison de retraite sans aucun meuble personnel : cochez la case « Non ».

Nous vous invitons à consulter le point « Informations » ci-dessus afin de remplir correctement ce champ.

94%
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Quel est le montant du passif ?

Informations

Par exemple:

- impôts non encore payés (impôt sur le revenu de l’année précédente pour la partie non encore payée et de l’année en cours pour la période allant du premier janvier jusqu’au décès, impôts locaux au titre de l’année du décès, ISF non réglé)

- pensions alimentaires

- emprunt (si non couvert par une assurance)

Si vous êtes marié(e), indiquez le montant du passif pour la fraction qui vous incombe (pourcentage dû par vous en fonction du montant emprunté par chacun des époux pour un emprunt, et la moitié de la valeur totale pour chaque impôt).

100%
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Vos frais 13

Informations

Les informations et résultats sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un document à caractère contractuel. Seul un notaire est en mesure de calculer, avec précision, les frais de succession applicables en fonction des héritiers en présence et de la composition de votre patrimoine.

Nous vous invitons à entrer en contact avec un notaire afin de préciser cette information.

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