Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

- aux personnes décédées dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;

- aux personnes domiciliées dans la commune ;

- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci ;

De manière générale, les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif de succession du défunt.

Toutefois, si la valeur de l’actif de succession est insuffisante pour couvrir les frais d'obsèques, vous devez vous en acquitter en tant que descendant du défunt (au titre de l’obligation alimentaire qu’ont les enfants vis-à-vis de leurs parents).

Cette obligation s’applique quelle que soit la nature de vos liens affectifs avec votre défunt parent. Elle s'applique également si vous avez renoncé à la succession.

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €. Cette limite est posée par le Code général des impôts.

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage.

Ainsi, chaque époux dispose de ses biens propres et les gère comme il l’entend.

Dans le régime de la séparation de biens, contrairement au régime légal de communauté, les biens achetés par un époux avant et pendant leur mariage demeurent la propriété personnelle de celui les ayant acquis, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.

Chacun gère ses biens comme il l’entend. 

Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul d'entre eux.

La désignation d'un bénéficiaire, la personne désignée pour recevoir les capitaux en cas de décès du souscripteur, peut être révocable ou irrévocable. 

Cela dépend du point de savoir s'il y a eu « acceptation » du contrat par le bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, l'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable et le souscripteur ne peut plus la modifier.

Non. L’acceptation d’une donation sans charge est considérée comme un acte d’administration et ne nécessite donc pas l’accord des deux parents.

La clause d’exclusion de la communauté vous permet, en tant que donateur, d’interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans la communauté existant entre ce dernier et son conjoint en cas de mariage (actuel ou futur).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter un notaire.

Cette clause, qui peut être insérée dans un contrat de mariage, permet d’inclure dans les biens communs aux époux des actifs qui étaient jusqu’alors propres à l’un ou à l’autre des époux.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter votre notaire.

Si aucun héritier du défunt n’est trouvé jusqu’au sixième degré et en l’absence de testament, les biens de la personne décédée reviennent à l’État (à l’issue d’une procédure relativement longue).

Pour acquérir un logement dans ce cadre, il convient de se rapprocher du service du Domaine et de consulter le site des ventes du Domaine. 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter votre notaire.