Le Conseil supérieur du notariat

Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) est un établissement d’utilité publique créé par l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l’évolution du notariat, et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou sur les textes en préparation.

L’Assemblée générale du CSN est composée des délégués de cour élus au sein de chaque Conseil régional.  Ces délégués sont élus pour 4 ans et renouvelés par moitié tous les deux ans. Le Bureau du CSN se compose de 7 membres élus pour 2 ans par l’Assemblée générale.
 
Le Notaire
 
Pour répondre à la mission confiée par l’Etat, le notaire sécurise en les authentifiant les actes qu’il reçoit et s’engage personnellement sur leur contenu. Il vérifie l’identité des parties, s’assurer de leur consentement éclairé, réel et valable, et officialise leurs volontés et leurs engagements, après les avoir conseillés sur le droit applicable.

Neutre et impartial, le notaire permet la conclusion de contrats équilibrés dans l’intérêt de chacun et dans le strict respect des lois. L’acte qu’il authentifie est incontestable et s’impose à tous. Le notaire est garant de la sécurité juridique des actes qu’il reçoit. Il les conserve pendant 75 ans, puis les transmet aux archives départementales.

Au service des particuliers, le notaire intervient traditionnellement pour ce qui concerne la vie de couple, leur situation familiale et leur patrimoine. Il rédige pour eux divers actes juridiques : contrats de mariage, Pacs, donations entre époux, donations-partages, testaments, mandats de protection future, vente immobilières, etc.