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Glossaire

Le vocabulaire juridique vous paraît parfois un peu... complexe ?

  • Abattement

    Partie ou fraction de la valeur des biens non soumise à imposition.

  • Acceptation à concurrence de l'actif net (succession)

    Dans le cadre d’une succession, un héritier a le choix entre l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation à la succession. L'héritier qui accepte « à concurrence de l’actif net » ne doit acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens reçus.

  • Acceptation pure et simple (succession)

    Dans le cadre d’une succession, un héritier a le choix entre l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation à la succession. L'héritier qui accepte « purement et simplement » accepte de recevoir sa part d’héritage, en ce compris la part des dettes laissées par la personne décédée. Il doit donc acquitter les dettes du défunt sans limitation, même sur son propre patrimoine (augmenté des biens reçus dans la succession).

  • Acte authentique

    Acte reçu par un officiel public (un notaire par exemple). Un acte authentique a une date certaine, une force probante (il fait foi de son contenu jusqu’à preuve contraire) et une force exécutoire (il permet d’obtenir l’exécution forcée sans avoir à recourir à une décision de justice).

  • Acte d'administration

    Acte de gestion courante du patrimoine, qui permet d’en conserver la valeur et de le faire fructifier (par exemple la conclusion d’un bail d’habitation).

  • Acte de disposition

    Acte qui engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire (par exemple la vente d’un bien immobilier).

  • Acte de notoriété

    Acte qui détermine qui sont les héritiers de la personne décédée et la part que chacun a vocation à recueillir. Il fait foi de la qualité d’héritier.

  • Acte sous seing privé

    Acte qui n’est pas rédigé par un officier public (contrairement à l’acte authentique). Il ne bénéficie donc pas des avantages attachés à l’acte authentique.

  • Actif

    Valeur de tous les biens qui composent le patrimoine de la personne décédée (biens meubles et biens immobiliers).

  • Actif net successoral

    Valeur de tous les biens qui composent le patrimoine de la personne décédée (biens meubles et biens immobiliers), diminuée du montant des dettes laissées par celle-ci.

  • Action en réduction

    Action en justice qui permet à un héritier dit réservataire de remettre en cause une donation ou un legs consenti par la personne décédée au profit d’une autre personne, et qui le priverait de toute ou partie de la part de la succession qui doit obligatoirement lui revenir (appelée réserve héréditaire).

  • Ascendant

    L’ascendant est celui dont la personne décédée est issue. L’ascendant est d’une génération antérieure à celle de la personne décédée : il s’agit des parents, grands parents, arrière-grands-parents…

  • Attestation immobilière

    Acte qui est dressé lorsqu’un ou plusieurs biens immobiliers font partie de la succession. Il constate le transfert de propriété au profit des héritiers. Cet acte constitue le titre de propriété de l’héritier.

  • Autorité parentale

    Ensemble de droits et de devoirs, appartenant aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, qui concernent aussi bien la personne que les biens de l’enfant, et qui ont pour finalité son intérêt.

  • Avantage matrimonial

    Clause insérée dans un contrat de mariage, permettant d’allouer au conjoint une part plus importante dans la succession de son époux.

  • Bien commun

    Il s’agit d’un bien acquis ou créé par les époux ensemble ou séparément pendant la durée du mariage. Un bien commun fait partie de la communauté existant entre les époux. Les époux le possèdent en commun.

  • Bien propre

    Bien qui, sous un régime de communauté légale (régime applicable à défaut de contrat de mariage), appartient à l’un seul des époux.

  • Clause de préciput

    Clause insérée dans un contrat de mariage, qui permet au conjoint de la personne décédée de prélever sur les biens communs, avant tout partage et sans avoir à verser d’indemnité à la succession, un ou plusieurs biens déterminés. Il s’agit d’un avantage matrimonial.

  • Communauté réduite aux acquêts

    Régime de communauté légale, qui est applicable à défaut de contrat de mariage. Sous ce régime, sont la propriété personnelle de chacun des époux les biens possédés au jour du mariage. A l’inverse, les biens acquis ou créés par les époux ensemble ou séparément pendant la durée du mariage, ainsi que leurs revenus leur sont communs.

  • Communauté universelle

    Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.

  • Communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant

    Contrat de mariage dans lequel l’ensemble des biens des époux, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir sont mis en commun. Une exception existe toutefois : ne font pas partie de cette communauté les biens propres par nature (vêtements, bijoux, mais aussi action en réparation de dommage corporel ou moral...). Lors du décès, la clause d’attribution intégrale permet d’attribuer à l’époux qui survit l’intégralité des biens du couple.

  • Concubin

    Personne vivant en couple sans être mariée ou pacsée.

  • Concubinage

    Union de fait d’une manière continue entre deux personnes vivant en couple sous le même toit, sans être mariées ni pacsés. Appelé également union libre.

  • Conjoint survivant

    Personne mariée à la personne décédée et à laquelle la loi accorde des droits dans la succession de son époux.

  • Contrat de mariage

    Convention par laquelle les époux fixent le statut et le sort de leurs biens, pendant le mariage, jusqu’à sa dissolution.

  • Défunt (ou de cujus)

    Terme qui désigne la personne décédée, dont on règle la succession.

  • Délivrance de legs

    Acte qui permet à certains bénéficiaires d'un testament de prendre possession des biens légués.

  • Démembrement de propriété

    Le droit de propriété est composé de trois attributs : l’usus (droit d’user du bien), le fructus (droit d’en jouir) et l’abusus (droit d’en disposer). Le démembrement de propriété est la répartition de ces attributs en deux séries de prérogatives : l’usufruit qui est le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus et la nue-propriété qui est le droit de disposer du bien.

  • Dépôt de testament

    Procédé qui concerne les testaments olographes et mystiques. Le testament est remis au notaire pour qu’il le conserve, afin d’en éviter la destruction ou la disparition.

  • Descendant

    Le descendant est celui qui est issu de la personne décédée. Il s’agit des enfants, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants…

  • Don manuel

    Donation qui se fait de la main à la main. Un don manuel peut porter sur un meuble, un bijou, des actions ou encore une somme d’argent.

  • Donataire

    Celui qui reçoit une donation.

  • Donateur

    Celui qui donne.

  • Donation

    Contrat par lequel une personne, le donateur, transmet un ou plusieurs biens à une autre, appelée donataire, sans contrepartie.

  • Donation entre époux (ou donation au dernier vivant)

    Acte qui permet d’attribuer à son conjoint une part plus importante que celle prévue par la loi.

  • Donation-partage

    Acte qui consiste pour une personne à effectuer, de son vivant, la donation et le partage de certains biens entre ses héritiers ou leurs descendants. Cette opération peut être réalisée au moyen d’un acte unique ou de deux actes distincts.

  • Donation-partage transgénérationnelle

    Type de donation-partage consistant, pour une personne, à répartir des biens entre ses enfants et ses petits enfants ou ses petits-enfants seulement.

  • Droits de mutation à titre gratuit

    Droits à acquitter au Trésor Public à l’occasion d’une donation ou d’une succession.

  • Effet déclaratif (du partage)

    Le partage d’une succession a un effet déclaratif. Chaque héritier est réputé avoir reçu, directement de la personne décédée, les biens faisant partie de son lot. Tout se passe comme si l’héritier avait reçu l’entière propriété des biens de son lot et n’avait jamais été propriétaire des autres biens composant la succession. La période transitoire, consécutive au décès et précédant le partage, durant laquelle tous les héritiers sont propriétaires d’une quote-part d’une fraction des biens de la succession, est gommée.

  • Emolument

    Rémunération du notaire, fixée par un tarif défini par le gouvernement.

  • Enfant commun

    Enfant issu du couple.

  • Enfant non commun (au couple)

    Enfant issu d’un premier mariage de son père ou de sa mère (encore appelé enfant d’un premier lit).

  • Envoi en possession

    Acte par lequel le juge autorise certains légataires à prendre possession des biens que la personne décédée leur a légué.

  • Héritier

    Personne qui a des droits dans une succession.

  • Héritier réservataire

    Héritiers à qui la loi réserve une part de la succession. Il s’agit des enfants et à défaut d’enfant, du conjoint.

  • Immeuble ou bien immobilier

    Par opposition à un bien meuble, bien qui ne peut être déplacé. Il peut s’agir d’un terrain nu ou d’un bâtiment.

  • Indignité successorale

    Un héritier est dit indigne lorsqu’il s’est rendu coupable d’une faute grave à l’encontre de la personne décédée (la liste de ces fautes est prévue par la loi). Suivant la typologie de la faute commise, l’héritier indigne peut être exclu de plein droit de la succession ou à la demande d’un des héritiers.

  • Indivision

    Etat ou situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un même bien. Par exemple, une maison appartenant à plusieurs enfants est dite en indivision entre eux. Ils possèdent chacun une quote-part du bien en indivision.

  • Insanité d'esprit

    Altération des facultés mentales.

  • Inventaire

    Acte qui consiste à dénombrer et évaluer les biens de la personne décédée et tout particulièrement le mobilier. Il permet de déterminer la valeur des meubles meublants à déclarer aux impôts. A défaut, il doit être appliqué un forfait mobilier correspondant à 5% de tout le patrimoine.

  • Légataire

    Celui qui reçoit un bien ou des droits par testament.

  • Legs

    Transmission d’un ou plusieurs biens, ou encore d’une quote-part de la succession d’une personne, réalisée après son décès et sans contrepartie.

  • Legs à titre particulier

    Disposition testamentaire qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés (ou déterminables).

  • Legs à titre universel

    Disposition testamentaire qui porte sur une quote-part de la succession de la personne décédée.

  • Legs universel

    Disposition testamentaire qui porte sur une quote-part de la succession de la personne décédée.

  • Libéralité

    Acte par lequel une personne transmet au profit d’une autre des biens ou droits dépendant de son patrimoine, et ce sans contrepartie

  • Mandat à effet posthume

    Acte par lequel une personne désigne celle qu’elle charge d’administrer ou de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers.

  • Mandat de protection future

    Acte par lequel une personne désigne à l'avance la ou les personnes qu'elle souhaite voir chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

  • Meubles meublants

    Mobilier qui se trouve dans une habitation et qui est lié à l’usage et la décoration de celle-ci. Il s’agit des lits, tables, chaises, vaisselle, miroirs, armoires mais aussi des tableaux et des statues. Toutefois, n’en font pas partie les collections constituées (collection de tableaux par exemple).

  • Nue-propriété

    Droit de disposer d’un bien, sans en avoir toutefois l’usage et la jouissance, qui sont les prérogatives de l’usufruitier.

  • Obligation alimentaire

    Obligation faite aux parents ou alliés d’apporter une aide matérielle à leur proche en situation de besoin.

  • Paiement différé des droits de succession

    Report du paiement des droits jusqu’à un délai de six mois, qui peut être sollicité par un héritier dans certains cas limitativement prévus par la loi. Le cas le plus fréquent est celui d’un héritier qui reçoit des biens en nue-propriété. Il peut ainsi reporter le paiement des droits jusqu’à un délai de six mois à compter du jour où il devient entièrement propriétaire des biens concernés.

  • Paiement fractionné des droits de succession

    Echelonnement des droits de succession sur une période d’un an, pouvant être allongée à 3 ans si l’actif de succession est composé pour plus de la moitié de biens non liquides (par exemple immeubles, d’objets d’art, fonds de commerce).

  • Partage

    Acte authentique qui met fin à l'indivision et attribue à chaque héritier sa part. Il peut être judiciaire en cas de désaccord.

  • Passif

    Ensemble des dettes laissées par la personne décédée (reliquats d’impôts, emprunts…etc.).

  • Patrimoine

    Ensemble des biens, droits et obligations d’une personne.

  • Pension de réversion

    Pension versée au conjoint ou à l'ex-conjoint d'une personne décédée qui avait acquis de son vivant des droits à une retraite ou à un avantage de l'assurance vieillesse.

  • Personne prédécédée

    Dans le cadre d’une succession, personne qui est décédée avant celle dont est réglée la succession. Par exemple, une personne A a eu deux enfants, X et Y. Au décès de A, seul X est en vie, Y étant décédé avant A. On dit, pour le règlement de la succession de A, que Y est prédécédé.

  • Pleine propriété

    Propriété entière d’un bien, qui comporte trois attributs : l’usus (droit d’user du bien), le fructus (droit d’en jouir) et l’abusus (droit d’en disposer).

  • Quotité disponible

    La loi prévoit que certains héritiers (les enfants et à défaut le conjoint) reçoivent obligatoirement une partie de la succession, appelée réserve héréditaire. La part restante, dont la personne décédée a pu disposer librement au profit du bénéficiaire de son choix, est appelée quotité disponible.

  • Recel successoral

    Agissement frauduleux consistant, pour un héritier, à dissimuler l’existence d’un héritier ou de certains biens de la succession, et ainsi de rompre volontairement l'égalité entre héritiers.

  • Régime matrimonial

    Ensemble de règles juridiques qui règlent la gestion et la répartition des biens des époux pendant la durée du mariage et jusqu’à sa dissolution.

  • Renonciation (succession)

    Dans le cadre d’une succession, un héritier a le choix entre l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation à la succession. L’héritier qui renonce à la succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit rien dans la succession (ni biens, ni dettes).

  • Réserve héréditaire

    La loi prévoit que certains héritiers (les enfants et à défaut le conjoint) reçoivent obligatoirement une partie de la succession, appelée réserve héréditaire. Ces héritiers dits réservataires sont les enfants et à défaut d’enfant, le conjoint.

  • Révocation (d'une donation)

    Anéantissement d’un acte pour des causes limitativement énumérées par la loi (inexécution des charges ou des conditions sous lesquelles la donation a été faite, ingratitude ou survenance d’enfant).

  • Séparation de biens

    Ce régime matrimonial distingue deux types de biens : les biens propres de l'époux et ceux de l'épouse. Il permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ».

  • Société civile immobilière

    Société civile qui a un objet immobilier. Cette forme juridique permet de structurer et d’organiser l’acquisition et la gestion de biens immobiliers à plusieurs, et ainsi d’éviter les inconvénients d’une indivision qui peut être subie.

  • Succession ab intestat

    Succession dont les biens sont attribués aux héritiers suivant des règles légales lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.

  • Testament

    Acte par lequel une personne, nommée testateur, exprime ses dernières volontés et procède à la répartition de tout ou partie de ses biens.

  • Testament authentique

    Forme de testament à privilégier : ce type de testament est reçu par un notaire en présence de deux témoins, ou rédigé par deux notaires.

  • Testament mystique

    Forme de testament peu utilisée. Il est signé par le testateur et présenté clos et scellé à un notaire, en présence de deux témoins.

  • Testament olographe

    Testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

  • Testateur

    Celui qui donne par testament.

  • Usufruit

    Droit d’user et de jouir d’un bien, sans toutefois pouvoir en disposer ; cette dernière prérogative étant celle du nu-propriétaire.

  • Valeur de rachat (du contrat d'assurance vie)

    Somme que l’assuré peut toucher en cas de sortie anticipée du contrat d’assurance vie. Elle dépend des versements effectués et des frais prélevés sur le capital.