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Quels sont les actes de la succession ?

Le terme "succession" regroupe toute une série d'actes. Ceux-ci dépendent de la composition du patrimoine. Les plus courants sont les suivants :

L’acte de notoriété : acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir. C’est l’acte qui fait foi de la qualité d’héritier. Il permet par exemple de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires de la personne décédée.

Qui gère l'héritage d'un enfant mineur dans le cas où l'un des deux parents divorcés, décède?

En cas de divorce, l’ex-conjoint n’est plus héritier. Seuls les enfants le sont. La succession du parent décédé est donc répartie entre les enfants uniquement, à l'exclusion de l'ex-époux.

Quel est le délai pour contester un testament?

Les héritiers peuvent vouloir remettre en cause le testament fait par la personne décédée, notamment s’ils considèrent qu’il est entaché d'un vice affectant la forme (non-respect des formes prescrites pour chacun des testaments) ou le fond (insanité d’esprit, c’est-à-dire altération de la santé mentale du testateur).

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