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Un présent d’usage doit-il être déclaré à l’administration fiscale ?

Les cadeaux qui peuvent être offerts à l’occasion d’évènements particuliers (par exemple anniversaire ou mariage), et qui sont considérés comme de simples présents d’usage, ne sont pas à être déclarés à l’administration fiscale.

Leur valeur doit être raisonnable compte tenu de la personne à laquelle ils sont accordés, du niveau de vie et de l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le cadeau est un présent d’usage qui n’est pas soumis aux droits de donation.

Une donation doit-elle obligatoirement être faite devant notaire ?

Principe : exigence d’un acte authentique

La loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité d’une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n’est pas valable.

Qu’est-ce que la créance de salaire différé ?

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, ont participé directement et effectivement (la participation effective doit pouvoir être prouvée) à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance.

Enregistrer ou filmer ses dernières volontés

Le testament olographe doit être entièrement manuscrit par le testateur. Il n’est donc pas possible d'enregistrer ou de filmer ses dernières volontés.

Un testament retrouvé dans la maison du défunt et tapé à l’ordinateur est-il valable ?

Le testament olographe doit être entièrement manuscrit par le testateur. Ainsi, il n’est pas possible d'utiliser un ordinateur ou une machine à écrire (même en partie et même si la signature est manuscrite).

Penser que l’anticipation de sa succession ne concerne que des personnes « très riches »

Certaines personnes ne se sentent pas concernées par l’anticipation de leur succession car elles pensent, à tort, que cela est réservé aux personnes « très riches ».

Comment protéger mon enfant handicapé et mes autres enfants ?

Il est possible d’avantager un enfant par rapport à un autre. Néanmoins, il convient alors de respecter les limites posées par la réserve héréditaire (droits minimums qui reviennent aux enfants dans la succession de leur père et mère). Nous vous conseillons de consulter un notaire afin de préciser ces notions.

Le fils de mon conjoint, que je considère comme mon fils, héritera-t-il si je décède ?

Le fils de votre conjoint, n’héritera pas si vous décédez.

Vous nous indiquez que vous considérez le fils de votre conjoint comme votre propre fils. Sachez qu’il est possible de l’adopter. Le fils de votre conjoint aura alors les mêmes droits que vos enfants dans votre succession. Les conditions à remplir pour adopter l'enfant de votre conjoint sont les suivantes :

-avoir 10 ans de plus que l'enfant,

-obtenir l'accord de votre conjoint,

-obtenir s'il y a lieu le consentement de l'autre parent de l'adopté.

Peut-on revenir sur ses dispositions testamentaires ?

Le testateur est libre de revenir sur ses dispositions de dernières volontés à tout moment. Le testament est toujours révocable par la simple volonté de celui qui l’a rédigé.

Révoquer son testament

La révocation du testament peut être expresse (nouveau testament postérieur ou acte notarié) ou tacite (rédaction d’un testament incompatible avec le précédent). Le testateur peut aussi empêcher l’exécution d’un testament olographe en le détruisant.

Clause de préciput : qu’est-ce que c’est ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens (un logement ou un contrat d’assurance-vie par exemple) du patrimoine commun au décès de son époux et ce, avant tout partage, sans que ces biens ne viennent s'imputer sur sa part et sans indemnité.

Quels avantages présente la clause de préciput ?

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