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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Quels sont les actes de la succession ?

Le terme "succession" regroupe toute une série d'actes. Ceux-ci dépendent de la composition du patrimoine. Les plus courants sont les suivants :

L’acte de notoriété : acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir. C’est l’acte qui fait foi de la qualité d’héritier. Il permet par exemple de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires de la personne décédée.

L’acte d’acceptation de la succession : acte par lequel le ou les héritiers consolident leur qualité et leurs droits dans la succession.

La déclaration d'option ou acte d’option : acte par lequel le conjoint survivant choisit l’une des quotités que la loi, le testament ou encore une donation entre époux peut lui accorder.

Le certificat de propriété ou certificat de mutation : Document qui peut être demandé par certains organismes, il constate le transfert de propriété, au nom de l’héritier ou du légataire, des produits d’épargne, des actions ou obligations, ou encore de la voiture de la personne décédée.

L'attestation immobilière ou attestation de propriété : acte obligatoire dès lors qu'il existe des biens immobiliers. Il assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. Cet acte constitue le titre de propriété de l’héritier.

L’inventaire : acte qui consiste à dénombrer et évaluer les biens de la personne décédée et tout particulièrement le mobilier.

 Il permet de déterminer la valeur des meubles meublants à déclarer aux impôts. A défaut, il doit être appliqué un forfait mobilier correspondant à 5% de tout le patrimoine.
Il est obligatoire dans certains cas, notamment lors d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net ou en présence d’un héritier incapable (mineur, personne vulnérable).


La déclaration de succession : document par lequel les héritiers déclarent ce qu’ils reçoivent et qui est obligatoirement remis à la recette des impôts du dernier domicile de la personne décédée, dans les six mois du décès si la personne est décédé en France métropolitaine, dans les douze mois du décès dans les autres cas. Il sert à déterminer le montant des droits de mutation à payer.

L’acte de partage : acte à effet déclaratif, mettant fin à l’indivision en attribuant à chacun des héritiers des biens déterminés. Chaque héritier reçoit ainsi sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Par l’effet « déclaratif », les lots attribués aux héritiers lors du partage sont considérés comme leur appartenant depuis le décès qui a ouvert la succession.

A noter : il peut également être indispensable d'établir un dépôt de testament s’il existe un testament et un envoi en possession ou une délivrance de legs, suivant la forme du testament, et la personne des légataires.

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