Le règlement Européen sur les successions internationales n° 650/2012 du 4 juillet 2012, signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, a créé un certificat successoral européen (CSE). Il vise à accélérer le traitement des successions internationales.

Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession.

Depuis l'entrée en application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, et sauf désignation expresse valable de la loi nationale comme loi applicable à la succession, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée, et ce pour l'ensemble de ses biens.

Une succession est dite « internationale » lorsqu’elle comporte un élément d'extranéité. C’est le cas lorsqu’une personne décède soit dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, soit en détenant au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Une donation-partage peut non seulement être réalisée par une personne seule au profit de ses enfants mais également par des parents à leurs enfants communs ou non

A compter du décès et jusqu'au partage, les biens de la personne décédée se trouvent en indivision entre les héritiers. Ces derniers sont collectivement propriétaires du patrimoine de la personne décédée.

Définition

Les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes car la loi n’accorde aucun droit au survivant. Si ce dernier n’était pas propriétaire du logement, il n’a aucun droit au maintien dans les lieux.

Si tous deux étaient propriétaires en indivision, il n’est pas davantage protégé. Au décès d’un concubin, ses héritiers, nouveaux propriétaires indivis, peuvent demander la vente du logement.

En cas de décès de l’un des partenaires pacsés, le survivant peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier qui le garnit, sauf si son partenaire décédé l’en avait privé par testament.

Toutefois, contrairement à un couple marié, le partenaire pacsé ne bénéficie pas d’un droit viager sur le logement.

Le simple fait d’être marié permet d’assurer au conjoint une protection quant au logement du couple. Le droit qui lui est accordé par l’effet du mariage sur le logement est double :

Dans le cadre d’une donation et d’une succession, des droits de mutation sont dus à l’Etat, après application d’un abattement qui dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire ou entre la personne décédée et l’héritier.