Une donation est irrévocable. Sauf exception, il n'est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie.

Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés. Il s'agit des cas suivants : inexécution des charges ou conditions sous lesquelles la donation a été faite, ingratitude ou survenance d'enfant.

En droit français, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. En effet, le droit successoral français ne permet de disposer, en présence d'enfants, que d'une fraction de son patrimoine, appelée quotité disponible. Cette quotité disponible correspond à :

- la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant,

- le tiers s'ils sont deux,

- le quart s'ils sont trois ou plus.

Le reste constitue la réserve héréditaire, dont les enfants ne peuvent être privés.

Un héritier dit réservataire bénéficie de droits minimums dans la succession, appelés réserve héréditaire.

Afin de subvenir aux besoins des personnes les plus démunies, diverses aides sont octroyées par le département. Certaines de ces aides sont récupérables et doivent ainsi être remboursées soit par le bénéficiaire s’il revient à meilleure fortune, soit par les héritiers, après le décès, sur le patrimoine composant la succession.

 

Aides aux personnes handicapées

Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) est une base de données centralisant des informations relatives aux dispositions de dernières volontés (testaments et donations entre époux).

Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession.

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l’actif de la succession si celui-ci est suffisant. La personne qui prend en charge les funérailles peut, sur présentation de la facture des obsèques, obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires de la personne décédée, des sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques à hauteur de 5 000 euros maximum.

La succession s’ouvre automatiquement lors du décès d’une personne. C’est cette date qui doit être retenue pour déterminer l’existence de successibles et la consistance du patrimoine de la personne décédée (biens et dettes). Ainsi, il y a toujours une succession ouverte à compter du décès.

Cette question se distingue de celle de savoir s’il doit toujours être fait appel à un notaire pour régler une succession, notamment lorsque le patrimoine de la personne décédée est modeste.

Un enfant qui tue son père (ou sa mère) dans le but d'hériter est dit indigne d'hériter.

La vente en viager consiste en la vente d’un bien immobilier par un propriétaire (le crédirentier) à un acquéreur (appelé débirentier) qui va lui verser une rente viagère (c’est-à-dire jusqu’au décès du crédirentier). Souvent, le vendeur souhaite que l'acquéreur lui verse, au moment de l’acquisition, une partie de la valeur du bien. Cette somme est appelée le bouquet.