La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens (un logement ou un contrat d’assurance-vie par exemple) du patrimoine commun au décès de son époux et ce, avant tout partage, sans que ces biens ne viennent s'imputer sur sa part et sans indemnité.

Quels avantages présente la clause de préciput ?

Les legs en faveur d’associations ne pourront être effectués que si ces dernières remplissent certaines conditions. Peuvent ainsi recevoir un legs :

• les associations reconnues d’utilité publique (article 11 al. 2, loi du 1er juillet 1901) ;

• les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte (article 19, loi du 9 décembre 1905)

Votre mari est décédé et vous vous posez la question de savoir si vous allez hériter de vos beaux-parents à leur décès. Contrairement à une idée reçue, la réponse est négative, à moins qu’un testament ait été fait en votre faveur. En effet, pour hériter d'une personne il faut qu’il existe entre la personne qui décède et celle qui hérite soit un lien de parenté, soit un lien de mariage.

Définition

Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers.

Ce mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt « sérieux et légitime » au regard :

• de la personne de l’héritier (enfant mineur ou souffrant d’un handicap lourd, mésentente entre héritiers) ;

Le mécanisme des récompenses concerne les époux mariés sans contrat de mariage c’est-à-dire en communauté.

L’objectif du mécanisme des récompenses est de rétablir l’équilibre entre le patrimoine de la communauté (composée des biens acquis ou créés par les époux ensemble pendant le mariage ainsi que de leurs revenus) et le patrimoine de l’un des époux (biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession, que cette donation ou cette succession intervienne avant ou pendant le mariage) lorsque l’un des patrimoines s’enrichit au détriment de l’autre.

Afin d’augmenter les droits de votre conjoint dans votre succession, il vous est possible de lui consentir une donation entre époux (ou donation au dernier vivant). Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux. Elle sera mise en place par votre notaire.

Situation du conjoint en l’absence de donation entre époux :

En droit français, les animaux ne peuvent pas figurer parmi vos héritiers puisqu'ils ne disposent pas de la capacité juridique pour recevoir. Ils ne peuvent donc être bénéficiaires d’une donation ou d’un testament. Autrement dit, vous ne pouvez pas léguer vos biens ou de l’argent à votre animal domestique.

Il est tout à fait possible d’avantager l’un de ses enfants par rapport aux autres, sous réserve toutefois de ne pas amputer la part minimale à laquelle a droit chaque enfant. Il est vivement conseillé de consulter un notaire afin de vérifier que l’avantage attribué à l’enfant concerné n’empiète pas la réserve héréditaire des autres enfants.

Contrairement au conjoint (marié), le pacsé n’est pas héritier en cas de décès de son ou de sa partenaire.

Les partenaires pacsés sont considérés, pour leur succession, comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre. Toutefois, une solution existe pour permettre à un partenaire pacsé d’hériter en cas de décès de l’autre : la rédaction d’un testament.

Les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

Des conjoints séparés mais non divorcés demeurent héritiers l’un de l’autre en cas de décès. Tant que le divorce n’est pas prononcé, le conjoint survivant (même séparé dans les faits) conserve ses droits dans la succession du défunt.