Puis-je tuer mon père pour hériter?
Un enfant qui tue son père (ou sa mère) dans le but d'hériter est dit indigne d'hériter.
La vente en viager
La vente en viager consiste en la vente d’un bien immobilier par un propriétaire (le crédirentier) à un acquéreur (appelé débirentier) qui va lui verser une rente viagère (c’est-à-dire jusqu’au décès du crédirentier). Souvent, le vendeur souhaite que l'acquéreur lui verse, au moment de l’acquisition, une partie de la valeur du bien. Cette somme est appelée le bouquet.
Un testament sans notaire est-il valable ?
Un testament doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut, pour être valable, emprunter trois formes différentes.
Abattements et tarifs applicables aux bénéficiaires d'une donation
Pour les enfants adoptés simplement, pour les neveux et nièces venant de leur propre chef à la succession (et non par représentation), et pour les personnes handicapées des règles et abattements particuliers s'appliquent. Nous vous invitons à consulter un notaire afin de préciser les abattements et tarifs applicables à votre situation.
Puis-je payer les droits de succession en plusieurs fois ou à terme ?
Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession.
Donation-partage : qu'est-ce que c'est ?
Une donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens.
Quel est le sort des capitaux d’assurance vie au décès ?
Assurance vie : définition
L’assurance vie est un contrat par lequel, contre le paiement d’une ou plusieurs primes, l’assureur s’engage à verser un capital (ou une rente) à une personne déterminée en cas de décès ou de vie de l’assuré à une date fixée. La majorité des contrats sont des contrats mixtes (contrat d’assurance en cas de vie et en cas de décès) : l’assureur s’engage à payer la somme prévue, soit à l’assuré s’il est toujours en vie à l’échéance du contrat, soit aux bénéficiaires désignés si l’assuré décède avant ce terme.
Quelles sont les pièces à fournir au notaire ?
Liste non exhaustive des pièces à fournir au notaire :
- extrait d’acte de décès, copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour, livret de famille de la personne décédée ;
- copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, et copie du (ou des) changement de régime matrimonial, le cas échéant le jugement de séparation de corps ou de divorce ;
- testament et copie de la donation entre époux le cas échéant ;
Y a-t-il urgence à ouvrir la succession ?
Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,40% par mois est dû (+ une pénalité de 0,10% si le retard excède six mois).
