Un testament sans notaire est-il valable ?
Un testament doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut, pour être valable, emprunter trois formes différentes.
Abattements et tarifs applicables aux bénéficiaires d'une donation
Pour les enfants adoptés simplement, pour les neveux et nièces venant de leur propre chef à la succession (et non par représentation), et pour les personnes handicapées des règles et abattements particuliers s'appliquent. Nous vous invitons à consulter un notaire afin de préciser les abattements et tarifs applicables à votre situation.
Puis-je payer les droits de succession en plusieurs fois ou à terme ?
Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession.
Donation-partage : qu'est-ce que c'est ?
Une donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens.
Quel est le sort des capitaux d’assurance vie au décès ?
Assurance vie : définition
L’assurance vie est un contrat par lequel, contre le paiement d’une ou plusieurs primes, l’assureur s’engage à verser un capital (ou une rente) à une personne déterminée en cas de décès ou de vie de l’assuré à une date fixée. La majorité des contrats sont des contrats mixtes (contrat d’assurance en cas de vie et en cas de décès) : l’assureur s’engage à payer la somme prévue, soit à l’assuré s’il est toujours en vie à l’échéance du contrat, soit aux bénéficiaires désignés si l’assuré décède avant ce terme.
Quelles sont les pièces à fournir au notaire ?
Liste non exhaustive des pièces à fournir au notaire :
- extrait d’acte de décès, copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour, livret de famille de la personne décédée ;
- copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, et copie du (ou des) changement de régime matrimonial, le cas échéant le jugement de séparation de corps ou de divorce ;
- testament et copie de la donation entre époux le cas échéant ;
Y a-t-il urgence à ouvrir la succession ?
Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,40% par mois est dû (+ une pénalité de 0,10% si le retard excède six mois).
Quels sont les droits de succession entre époux ?
Depuis la loi TEPA (article 796-0 bis du Code général des impôts) pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération de droits de succession, quel que soit le montant de la succession.
Qu'est-ce que l'usufruit ?
L'usufruit, qui est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans avoir le droit d’en disposer (qui est une prérogative du nu-propriétaire). On parle de démembrement du droit de propriété entre usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien).
