Est-il possible de régler une succession sans notaire ?
Il est rare qu’une succession puisse être réglée sans avoir recours à un notaire. Son intervention est, en effet, obligatoire dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
Obsèques : quelles sont les dispositions à prendre suite au décès d’un proche ?
Suite au décès d’un proche, certaines dispositions sont à prendre. Dans un premier temps, il convient de faire constater le décès par un médecin puis de déclarer le décès à la mairie du lieu du décès, muni du certificat de décès, d’une pièce d’identité personnelle et d’une pièce d’identité du défunt. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale, l’établissement peut procéder à la déclaration. La mairie délivre ensuite un acte de décès dont elle vous remet plusieurs copies.
Qu’est-ce que la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ? Qu’est-ce que la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ?
Dans le régime de la communauté universelle (qui suppose un contrat de mariage notarié), l'ensemble des biens meubles ou immeubles, présents et à venir, acquis par les époux ou reçus par eux par donation ou succession avant ou pendant le mariage sont mis en commun. Une exception cependant : ne font pas partie de cette communauté les biens propres par nature (vêtements, bijoux, mais aussi action en réparation de dommage corporel ou moral...).
Quels sont les actes de la succession ?
Le terme "succession" regroupe toute une série d'actes. Ceux-ci dépendent de la composition du patrimoine. Les plus courants sont les suivants :
L’acte de notoriété : acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir. C’est l’acte qui fait foi de la qualité d’héritier. Il permet par exemple de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires de la personne décédée.
Qui gère l'héritage d'un enfant mineur dans le cas où l'un des deux parents divorcés, décède?
En cas de divorce, l’ex-conjoint n’est plus héritier. Seuls les enfants le sont. La succession du parent décédé est donc répartie entre les enfants uniquement, à l'exclusion de l'ex-époux.
Quel est le délai pour contester un testament?
Les héritiers peuvent vouloir remettre en cause le testament fait par la personne décédée, notamment s’ils considèrent qu’il est entaché d'un vice affectant la forme (non-respect des formes prescrites pour chacun des testaments) ou le fond (insanité d’esprit, c’est-à-dire altération de la santé mentale du testateur).
