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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Puis-je déshériter mes enfants ?

En droit français, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. En effet, le droit successoral français ne permet de disposer, en présence d'enfants, que d'une fraction de son patrimoine, appelée quotité disponible. Cette quotité disponible correspond à :

- la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant,

- le tiers s'ils sont deux,

- le quart s'ils sont trois ou plus.

Le reste constitue la réserve héréditaire, dont les enfants ne peuvent être privés.

Pour que la réserve ne s'applique pas, il faut que le descendant ait perdu la qualité de successible. C'est le cas s'il y a indignité. Ainsi, l'héritier qui a commis des fautes particulièrement graves à l'égard du défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux. Hormis ce cas d’indignité, un enfant ne peut être déshérité et est en droit de bénéficier de la réserve héréditaire s'il ne renonce pas à la succession, purement et simplement (renonciation à la succession) ou au profit d’un autre héritier dont la part empièterait sur la sienne.

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