Pour prévenir d’éventuels abus d’influence, certaines personnes ne peuvent recevoir des biens par testament.

Il s’agit notamment des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que des auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, pour les donations qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

Il s’agit également :­ 

- du tuteur d’un enfant, émancipé ou majeur, jusqu’à la reddition et l’épurement du compte de tutelle ;

Un ou plusieurs exécuteurs testamentaires peuvent être nommés afin de veiller ou de procéder, après le décès du testateur, à l’exécution de ses dernières volontés. L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. Ses pouvoirs sont plus ou moins étendus selon que l’on se trouve ou non en présence d’héritiers réservataires.

Les missions de l’exécuteur testamentaire

L'adoption plénière confère à l'adopté, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime ou naturel. L’adopté bénéficie alors de l’abattement de 100 000 euros en cas de donation de l’adoptant à son profit.

En revanche et en principe, en cas d'adoption simple, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption et l’adopté ne peut donc bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe en cas de donation par l’adoptant à son profit.

Les cadeaux qui peuvent être offerts à l’occasion d’évènements particuliers (par exemple anniversaire ou mariage), et qui sont considérés comme de simples présents d’usage, ne sont pas à être déclarés à l’administration fiscale.

Leur valeur doit être raisonnable compte tenu de la personne à laquelle ils sont accordés, du niveau de vie et de l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le cadeau est un présent d’usage qui n’est pas soumis aux droits de donation.

Principe : exigence d’un acte authentique

La loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité d’une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n’est pas valable.

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, ont participé directement et effectivement (la participation effective doit pouvoir être prouvée) à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance.

Le testament olographe doit être entièrement manuscrit par le testateur. Ainsi, il n’est pas possible d'utiliser un ordinateur ou une machine à écrire (même en partie et même si la signature est manuscrite).

Il est possible d’avantager un enfant par rapport à un autre. Néanmoins, il convient alors de respecter les limites posées par la réserve héréditaire (droits minimums qui reviennent aux enfants dans la succession de leur père et mère). Nous vous conseillons de consulter un notaire afin de préciser ces notions.

Le fils de votre conjoint, n’héritera pas si vous décédez.

Vous nous indiquez que vous considérez le fils de votre conjoint comme votre propre fils. Sachez qu’il est possible de l’adopter. Le fils de votre conjoint aura alors les mêmes droits que vos enfants dans votre succession. Les conditions à remplir pour adopter l'enfant de votre conjoint sont les suivantes :

-avoir 10 ans de plus que l'enfant,

-obtenir l'accord de votre conjoint,

-obtenir s'il y a lieu le consentement de l'autre parent de l'adopté.

Le testateur est libre de revenir sur ses dispositions de dernières volontés à tout moment. Le testament est toujours révocable par la simple volonté de celui qui l’a rédigé.

Révoquer son testament

La révocation du testament peut être expresse (nouveau testament postérieur ou acte notarié) ou tacite (rédaction d’un testament incompatible avec le précédent). Le testateur peut aussi empêcher l’exécution d’un testament olographe en le détruisant.