L'adoption plénière confère à l'adopté, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime ou naturel. L’adopté bénéficie alors de l’abattement de 100 000 euros en cas de donation de l’adoptant à son profit.

En revanche et en principe, en cas d'adoption simple, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption et l’adopté ne peut donc bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe en cas de donation par l’adoptant à son profit.

Les cadeaux qui peuvent être offerts à l’occasion d’évènements particuliers (par exemple anniversaire ou mariage), et qui sont considérés comme de simples présents d’usage, ne sont pas à être déclarés à l’administration fiscale.

Leur valeur doit être raisonnable compte tenu de la personne à laquelle ils sont accordés, du niveau de vie et de l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le cadeau est un présent d’usage qui n’est pas soumis aux droits de donation.

Principe : exigence d’un acte authentique

La loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité d’une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n’est pas valable.

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, ont participé directement et effectivement (la participation effective doit pouvoir être prouvée) à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance.

Le testament olographe doit être entièrement manuscrit par le testateur. Ainsi, il n’est pas possible d'utiliser un ordinateur ou une machine à écrire (même en partie et même si la signature est manuscrite).

Il est possible d’avantager un enfant par rapport à un autre. Néanmoins, il convient alors de respecter les limites posées par la réserve héréditaire (droits minimums qui reviennent aux enfants dans la succession de leur père et mère). Nous vous conseillons de consulter un notaire afin de préciser ces notions.

Le fils de votre conjoint, n’héritera pas si vous décédez.

Vous nous indiquez que vous considérez le fils de votre conjoint comme votre propre fils. Sachez qu’il est possible de l’adopter. Le fils de votre conjoint aura alors les mêmes droits que vos enfants dans votre succession. Les conditions à remplir pour adopter l'enfant de votre conjoint sont les suivantes :

-avoir 10 ans de plus que l'enfant,

-obtenir l'accord de votre conjoint,

-obtenir s'il y a lieu le consentement de l'autre parent de l'adopté.

Le testateur est libre de revenir sur ses dispositions de dernières volontés à tout moment. Le testament est toujours révocable par la simple volonté de celui qui l’a rédigé.

Révoquer son testament

La révocation du testament peut être expresse (nouveau testament postérieur ou acte notarié) ou tacite (rédaction d’un testament incompatible avec le précédent). Le testateur peut aussi empêcher l’exécution d’un testament olographe en le détruisant.

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens (un logement ou un contrat d’assurance-vie par exemple) du patrimoine commun au décès de son époux et ce, avant tout partage, sans que ces biens ne viennent s'imputer sur sa part et sans indemnité.

Quels avantages présente la clause de préciput ?

Les legs en faveur d’associations ne pourront être effectués que si ces dernières remplissent certaines conditions. Peuvent ainsi recevoir un legs :

• les associations reconnues d’utilité publique (article 11 al. 2, loi du 1er juillet 1901) ;

• les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte (article 19, loi du 9 décembre 1905)