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Donation

Si je consens une donation, pourrai-je, à l'avenir, revenir dessus?

Une donation est irrévocable. Sauf exception, il n'est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie.

Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés. Il s'agit des cas suivants : inexécution des charges ou conditions sous lesquelles la donation a été faite, ingratitude ou survenance d'enfant.

Qu’est-ce que le Pacte de famille ou Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) ?

Un héritier dit réservataire bénéficie de droits minimums dans la succession, appelés réserve héréditaire.

Quand est-il conseillé de procéder à un inventaire?

Lors d'une succession, il peut être opportun de faire réaliser un inventaire des meubles (mobilier, vaisselle,  lits, tableaux et statues…etc.) de la personne décédée.

Des droits de mutation réduits grâce à une donation ou donation-partage avec réserve d'usufruit

Les prérogatives du propriétaire peuvent être séparées en deux groupes et ainsi être exercées par deux personnes différentes : d'un côté l'usufruit, qui est le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus et de l'autre la nue-propriété, qui est le droit de disposer du bien. On parle de démembrement de propriété.

Consentir à vos enfants une donation-partage portant sur un bien immobilier unique

La donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Cette opération est intéressante puisque les biens sont évalués au jour de la donation-partage, si tous les héritiers réservataires ont reçu un lot dans le partage. Il n’y a donc pas à se placer au jour du décès pour évaluer chacun des biens reçus, contrairement à une donation classique.

Donation-partage : qu'est-ce que c'est ?

Une donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. 

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