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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

La fausse bonne idée

Ne pas se soucier de la rédaction de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie

Dans un contrat d’assurance vie, la clause bénéficiaire permet au souscripteur de désigner les bénéficiaires des fonds placés sur le contrat à son décès.

L’importance d’une clause bénéficiaire…

L’existence d’une clause bénéficiaire n’est pas une condition de validité du contrat d'assurance vie. Toutefois, si le souscripteur décède sans avoir désigné un bénéficiaire, l'épargne réintégrera l'actif de sa succession sans bénéficier des avantages fiscaux offerts par l'assurance vie.

…suffisamment précise

La clause préremplie (ou clause type) prévue sur le contrat d’assurance n’est pas forcément adaptée à votre situation personnelle. Il est possible de prévoir une rédaction différente.

Il n'est alors pas nécessaire de désigner nommément un bénéficiaire si la clause permet de l'identifier au moment du versement du capital (conjoint ou enfants, par exemple).

Dans les autres cas, il est préférable d'indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, etc.

En effet, si la clause bénéficiaire est imprécise ou incomplète, elle ne permettra pas à l'assureur de retrouver le bénéficiaire.

Dans ce cas, et si les héritiers ignorent l'existence du contrat, ce dernier est dit « en déshérence ». L'assureur conservera les fonds pendant 10 ans avant de les remettre à l'État par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Aucune formalité particulière n’est requise pour la rédaction de la clause bénéficiaire. Ainsi, elle peut par exemple être remplie :

-sur le bulletin de souscription du contrat ;

-par courrier séparé ;

-ou encore par acte fait ou déposé devant notaire (cette dernière solution étant à privilégier pour des raisons tenant à la confidentialité, à la conservation et à une rédaction de la clause parfaitement adaptée à la situation du souscripteur).

Le souscripteur peut aussi (sauf acceptation de la clause par le bénéficiaire), modifier la désignation quand il le veut, afin qu’elle corresponde toujours à sa situation et à ses souhaits.

Nous vous recommandons de consulter votre notaire qui pourra vous aider à rédiger la clause bénéficiaire la plus adaptée en fonction de votre situation personnelle et de vos souhaits.

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