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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

La fausse bonne idée

Ne pas déclarer le ou les contrats d'assurance-vie à son notaire

Lors du règlement d’une succession, les bénéficiaires d'une assurance-vie sont parfois tentés de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.


Or, si les capitaux d’assurance vie sont, en principe, exclus de la succession, tel n'est pas toujours le cas et les règles peuvent être complexes. Par exception, certaines sommes versées sur un contrat d’assurance vie sont en effet soumises aux droits de succession. Il convient donc de déclarer l’ensemble des contrats au notaire chargé du règlement de la succession, afin qu’il intègre les sommes concernées dans la déclaration de succession. A défaut, si les sommes ne sont pas déclarées et les droits de succession correspondant non versés, les héritiers risquent des pénalités de retard.

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