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Le saviez-vous ?

Quel est le sort des capitaux d’assurance vie au décès ?

Assurance vie : définition
L’assurance vie est un contrat par lequel, contre le paiement d’une ou plusieurs primes, l’assureur s’engage à verser un capital (ou une rente) à une personne déterminée en cas de décès ou de vie de l’assuré à une date fixée. La majorité des contrats sont des contrats mixtes (contrat d’assurance en cas de vie et en cas de décès) : l’assureur s’engage à payer la somme prévue, soit à l’assuré s’il est toujours en vie à l’échéance du contrat, soit aux bénéficiaires désignés si l’assuré décède avant ce terme.

Sort du contrat d’assurance vie au décès du souscripteur
Les sommes reçues par les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de la personne décédée et ne sont donc pas taxées. Il existe néanmoins une exception à ce principe si les primes versées par l’assuré sont manifestement exagérées. Dans ce cas et afin d’éviter qu’une atteinte soit portée à leur réserve héréditaire en raison de primes trop importantes versées sur un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est un tiers, les héritiers réservataires peuvent demander qu’elles soient réintégrées dans la succession.

Outre l’exception des primes manifestement exagérées, cette exonération de principe connait une double limite au plan fiscal :
- pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 euros.
- pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998, et qui ont été versées avant 70 ans (donc non soumises aux droits de succession), elles bénéficient d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà de l’abattement, elles font l’objet d’un prélèvement de 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 700.000 euros et de 31,25 % pour la fraction supérieure.
 

Sort du contrat d’assurance vie au décès du conjoint du souscripteur
Le décès du conjoint du souscripteur n’a pas d’impact sur le contrat d’assurance vie de ce dernier. Le contrat reste dans son patrimoine.

Toutefois, pour les époux mariés sans contrat de mariage ou avec un contrat de communauté universelle, et dans la mesure où le contrat a été alimenté avec des salaires ou fonds communs, la valeur de rachat du contrat non dénoué constitue, sur le plan civil, un bien commun. Elle doit donc figurer dans l’actif de communauté pour la liquidation du régime matrimonial des époux. Ainsi, la moitié de la valeur du contrat fait partie de la succession de la personne décédée.

Fiscalement,  la solution civile conduit les héritiers autres que le conjoint, à payer des droits de succession sur la valeur de la moitié du contrat, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie. Ils ne peuvent en bénéficier qu’au décès du conjoint survivant. Afin d’éviter cela, une réponse ministérielle du 26 février apporte une nouveauté fiscale pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Désormais, il n’y a plus à tenir compte de la valeur de rachat des contrats non dénoués dans la liquidation fiscale de la succession du premier époux décédé.

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