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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous?

A quoi a droit mon conjoint à qui j’ai consenti une donation entre époux (ou donation au dernier vivant) ?

Afin d’augmenter les droits de votre conjoint dans votre succession, il vous est possible de lui consentir une donation entre époux (ou donation au dernier vivant). Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux. Elle sera mise en place par votre notaire.

Situation du conjoint en l’absence de donation entre époux :

En présence d’enfants tous communs au couple : le conjoint peut choisir entre la totalité de la succession en usufruit ou le quart des biens de la succession en pleine propriété.

En présence d’enfant(s) non communs aux deux époux : le conjoint survivant reçoit le quart des biens de la succession en pleine propriété.

En l’absence d’enfant : le conjoint reçoit la totalité de la succession en l’absence de père et mère du défunt (sauf le cas de frères et sœurs qui bénéficient dans certaines situations d’un « droit de retour » sur les biens de famille).

Situation du conjoint avec une donation entre époux :

En l’absence d’enfant : une donation entre époux peut permettre de lui attribuer la totalité de la succession.

En présence d’enfant(s), communs ou non, la donation entre époux permet de lui attribuer, au maximum : 

- soit l’usufruit de la totalité des biens

- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit

- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants. Cette quotité disponible dont peut bénéficier le conjoint survivant est de la moitié de la succession en présence d’un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants ou plus).

Il est possible de limiter la donation entre époux, lors de sa rédaction, à des quotités précises, ou de laisser le choix entre l’une ou l’autre des solutions au survivant.

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