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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Quels sont les droits de succession entre époux ?

Depuis la loi TEPA (article 796-0 bis du Code général des impôts) pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération de droits de succession, quel que soit le montant de la succession.

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