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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Puis-je faire hériter mon animal domestique ?

En droit français, les animaux ne peuvent pas figurer parmi vos héritiers puisqu'ils ne disposent pas de la capacité juridique pour recevoir. Ils ne peuvent donc être bénéficiaires d’une donation ou d’un testament. Autrement dit, vous ne pouvez pas léguer vos biens ou de l’argent à votre animal domestique.

Toutefois, des solutions alternatives existent. A défaut de transmettre directement à votre animal domestique, il vous est possible de vous assurer que votre animal sera bien traité après votre décès.

Ainsi, peut être envisagé un legs avec charge. Il s’agit de prévoir, dans votre testament, de léguer une somme d’argent à une personne de confiance (qui peut être une association de protection des animaux), à charge pour elle  de s’occuper de votre animal domestique, de le soigner. La personne de confiance reçoit, par votre legs, les moyens financiers adéquats pour prendre soin de votre animal.

Le legs ne doit toutefois pas porter atteinte à la réserve héréditaire dans le cas où vous avez des héritiers qui en bénéficient (les enfants et à défaut d’enfant, le conjoint).

Nous vous invitons à contacter un notaire afin de rédiger de votre testament conformément à la législation et ainsi de garantir l’efficience de votre legs.

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