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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Puis-je tuer mon père pour hériter?

Un enfant qui tue son père (ou sa mère) dans le but d'hériter est dit indigne d'hériter.


Exclusion de plein droit de la succession
L'enfant, condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son père ou sa mère, est exclu de plein droit de la succession. Il en va de même en cas de condamnation à une peine criminelle pour coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Exclusion facultative de la succession
Dans cinq cas limitativement énumérés par la loi, l'enfant n'est pas déclaré indigne de plein droit mais peut l'être à la demande d'un autre héritier ou à défaut, du ministère public.

L'enfant déclaré indigne se voit privé de ses droits successoraux. Il est exclu de la succession. Cette sanction s'applique non seulement aux enfants mais aussi, plus largement, à tout héritier qui a commis une faute grave à l'égard de la personne décédée.

A noter : la personne indigne peut toutefois hériter si la personne décédée avait manifesté cette volonté dans son testament, et ce après avoir eu connaissance des faits.

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