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Le saviez-vous ?

Qu'est-ce que le rappel fiscal des donations?

Dans le cadre d’une donation et d’une succession, des droits de mutation sont dus à l’Etat, après application d’un abattement qui dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire ou entre la personne décédée et l’héritier.

Le calcul des droits de mutation dus se fait en tenant compte des donations déjà consenties, sauf celles de plus de quinze ans. On parle de rappel fiscal des donations. Cela signifie que, pour le calcul des droits de mutation, est ajoutée à la valeur des biens transmis dans le cadre de la donation ou de la succession la valeur des biens précédemment transmis par donation au même bénéficiaire, à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans. L’abattement accordé lors de la donation ou la succession est diminué du montant de celui pratiqué lors de la donation passée depuis moins de 15 ans et lorsqu’il est totalement utilisé, les droits de mutation sont calculés en tenant compte des tranches du barème déjà utilisées lors de la donation passée.

A l’inverse, lorsqu’une donation a été passée depuis plus de 15 ans, elle est dite dispensée de rappel fiscal. Dans ce cas, l’abattement est totalement reconstitué et s’applique en totalité à la nouvelle donation ou à la succession. De plus, les tranches progressives du barème des droits de mutation sont alors appliquées, pour la nouvelle donation ou la succession, comme si aucune donation n’avait été consentie par le passé.

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