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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Qu’est-ce que le Pacte de famille ou Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) ?

Un héritier dit réservataire bénéficie de droits minimums dans la succession, appelés réserve héréditaire. Si ces droits sont empiétés en raison de libéralités (donation ou testament) trop importantes faites par la personne décédée, une action en réduction lui est ouverte.

Le pacte de famille ou pacte successoral permet à un héritier de renoncer à cette action en réduction afin qu’un autre héritier profite de la part qui devait lui revenir. 

Le pacte successoral ne constitue pas une renonciation à la succession. Celui qui renonce à son action en réduction conserve sa qualité d’héritier.

Ce pacte de famille, qui permet d’éviter d’éventuelles difficultés lors du règlement de la succession, suppose un acte authentique signé par deux notaires, afin de s’assurer du consentement éclairé de l’héritier renonçant.

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