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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Y a-t-il urgence à ouvrir la succession ?

Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,40% par mois est dû (+ une pénalité de 0,10% si le retard excède six mois).

En pratique, ce délai correspond au délai moyen de règlement d'une succession, à partir de l'ouverture du dossier de succession par le notaire et si le dossier ne présente pas de difficulté. En effet, le notaire effectue, durant ce délai, des démarches et recherches pour déterminer qui sont les héritiers, établir les attestations de propriété immobilière en présence de biens immobiliers, et établir la déclaration de succession (qui permet de connaitre le montant des droits de succession dus). Pour cela, il interroge notamment les banques (afin de connaître l’existence des avoirs des comptes au jour du décès), les caisses de retraite (afin de savoir s’il revient des proratas à la succession), les organismes sociaux et le Conseil Général (afin de savoir si la personne décédée a bénéficié d’aides sociales récupérables).

Aussi, il est nécessaire de prendre contact rapidement avec le notaire de la personne décédée (idéalement dans la semaine suivant le décès) pour ouvrir le dossier de succession et permettre au professionnel du droit d’entamer ses recherches dans les meilleurs délais.

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