Définition

Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers.

Ce mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt « sérieux et légitime » au regard :

• de la personne de l’héritier (enfant mineur ou souffrant d’un handicap lourd, mésentente entre héritiers) ;

Contrairement au conjoint (marié), le pacsé n’est pas héritier en cas de décès de son ou de sa partenaire.

Les partenaires pacsés sont considérés, pour leur succession, comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre. Toutefois, une solution existe pour permettre à un partenaire pacsé d’hériter en cas de décès de l’autre : la rédaction d’un testament.

Les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

Des conjoints séparés mais non divorcés demeurent héritiers l’un de l’autre en cas de décès. Tant que le divorce n’est pas prononcé, le conjoint survivant (même séparé dans les faits) conserve ses droits dans la succession du défunt.

Le règlement Européen sur les successions internationales n° 650/2012 du 4 juillet 2012, signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, a créé un certificat successoral européen (CSE). Il vise à accélérer le traitement des successions internationales.

Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession.

Depuis l'entrée en application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, et sauf désignation expresse valable de la loi nationale comme loi applicable à la succession, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée, et ce pour l'ensemble de ses biens.

Les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes car la loi n’accorde aucun droit au survivant. Si ce dernier n’était pas propriétaire du logement, il n’a aucun droit au maintien dans les lieux.

Si tous deux étaient propriétaires en indivision, il n’est pas davantage protégé. Au décès d’un concubin, ses héritiers, nouveaux propriétaires indivis, peuvent demander la vente du logement.

En cas de décès de l’un des partenaires pacsés, le survivant peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier qui le garnit, sauf si son partenaire décédé l’en avait privé par testament.

Toutefois, contrairement à un couple marié, le partenaire pacsé ne bénéficie pas d’un droit viager sur le logement.

Le simple fait d’être marié permet d’assurer au conjoint une protection quant au logement du couple. Le droit qui lui est accordé par l’effet du mariage sur le logement est double :

La succession s’ouvre automatiquement lors du décès d’une personne. C’est cette date qui doit être retenue pour déterminer l’existence de successibles et la consistance du patrimoine de la personne décédée (biens et dettes). Ainsi, il y a toujours une succession ouverte à compter du décès.

Cette question se distingue de celle de savoir s’il doit toujours être fait appel à un notaire pour régler une succession, notamment lorsque le patrimoine de la personne décédée est modeste.

Une donation en nue-propriété présente des avantages :
-seule la nue-propriété est transmise lors de la donation, le parent donateur conserve l'usage et la jouissance du bien donné et les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur en nue-propriété du bien et non sur celle en pleine propriété ;