icon-glass car parking centre contact elevator envelope geopin piechart quoteleft quoteright select wheelchair picto-checked picto-chevron-left picto-chevron-right picto-cross picto-cross-thin picto-triangle-down phone Aller au contenu principal
mon_notaire_ma_succession
La fausse bonne idée

Ne pas se soucier de la rédaction de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie

Dans un contrat d’assurance vie, la clause bénéficiaire permet au souscripteur de désigner les bénéficiaires des fonds placés sur le contrat à son décès.

L’importance d’une clause bénéficiaire…

L’existence d’une clause bénéficiaire n’est pas une condition de validité du contrat d'assurance vie. Toutefois, si le souscripteur décède sans avoir désigné un bénéficiaire, l'épargne réintégrera l'actif de sa succession sans bénéficier des avantages fiscaux offerts par l'assurance vie.

…suffisamment précise

Enregistrer ou filmer ses dernières volontés

Le testament olographe doit être entièrement manuscrit par le testateur. Il n’est donc pas possible d'enregistrer ou de filmer ses dernières volontés.

Penser que l’anticipation de sa succession ne concerne que des personnes « très riches »

Certaines personnes ne se sentent pas concernées par l’anticipation de leur succession car elles pensent, à tort, que cela est réservé aux personnes « très riches ».

Rédiger un testament en couple

En droit français, un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Ainsi, un testament rédigé par un couple ou rédigé par une seule personne et signé par les deux (appelé testament conjonctif) est nul et ne peut être appliqué. Il convient donc que chacun rédige son testament de manière distincte.

Prévoir, dans son testament, l’organisation de ses funérailles et de ses dernières volontés en ce qui concerne son corps

Si la rédaction d’un testament peut-être recommandée pour organiser la transmission de ses biens, ce procédé doit être évité pour ce qui est de l’organisation de ses funérailles ou l’expression de ses dernières volontés en matière corporelle (don d’organes ou opposition à tout prélèvement). En effet, le testament sera généralement découvert ou ouvert trop tard.

Consentir, avant son décès, une donation en nue-propriété à ses enfants dans le but de vider sa succession et d'éluder l'impôt

Une donation en nue-propriété présente des avantages :
-seule la nue-propriété est transmise lors de la donation, le parent donateur conserve l'usage et la jouissance du bien donné et les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur en nue-propriété du bien et non sur celle en pleine propriété ;

Dissimuler l’existence d’un héritier ou d'un bien

Lors du règlement d’une succession, le fait de dissimuler l’existence d’un héritier ou de certains biens de la succession, et ainsi de rompre volontairement l'égalité entre héritiers, constitue un recel successoral.

Cette dissimulation est sanctionnée. Ainsi :

-le receleur est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, il ne peut plus y renoncer ;

Ne pas déclarer le ou les contrats d'assurance-vie à son notaire

Lors du règlement d’une succession, les bénéficiaires d'une assurance-vie sont parfois tentés de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.

Constituer une SCI dans un but uniquement fiscal

La constitution d'une société civile immobilière (SCI) est parfois décrite comme présentant un avantage fiscal général et absolu. Or, cette idée reçue est fausse. De plus, la constitution d'une société civile immobilière ne doit pas avoir pour fondement ce seul motif d'ordre fiscal.

Consentir à vos enfants une donation-partage portant sur un bien immobilier unique

La donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Cette opération est intéressante puisque les biens sont évalués au jour de la donation-partage, si tous les héritiers réservataires ont reçu un lot dans le partage. Il n’y a donc pas à se placer au jour du décès pour évaluer chacun des biens reçus, contrairement à une donation classique.

S'abonner à La fausse bonne idée