Non. L’acceptation d’une donation sans charge est considérée comme un acte d’administration et ne nécessite donc pas l’accord des deux parents.

La clause d’exclusion de la communauté vous permet, en tant que donateur, d’interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans la communauté existant entre ce dernier et son conjoint en cas de mariage (actuel ou futur).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter un notaire.

Cette clause, qui peut être insérée dans un contrat de mariage, permet d’inclure dans les biens communs aux époux des actifs qui étaient jusqu’alors propres à l’un ou à l’autre des époux.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter votre notaire.

Si aucun héritier du défunt n’est trouvé jusqu’au sixième degré et en l’absence de testament, les biens de la personne décédée reviennent à l’État (à l’issue d’une procédure relativement longue).

Pour acquérir un logement dans ce cadre, il convient de se rapprocher du service du Domaine et de consulter le site des ventes du Domaine. 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter votre notaire.

Vous avez la possibilité de vous faire assister de votre notaire, quand bien même votre maman aurait son notaire, ce dernier étant en charge du règlement de la succession.  En cas de pluralité de notaires dans un dossier de succession, le notaire qui a la charge du règlement d’une succession, est :     

Oui, il est possible de vendre l’une des maisons recueillies dans une succession et de conserver la seconde.

Oui, si aucun héritier du défunt n’est trouvé jusqu’au sixième degré et en l’absence de testament, les biens de la personne décédée reviennent à l’État (à l’issue d’une procédure relativement longue).

Il arrive que plusieurs testaments contradictoires soient retrouvés au domicile de la personne décédée.

Dans cette hypothèse, prévalent en principe les dernières volontés de la personne décédée, donc le dernier testament en date.

Néanmoins, cela implique que ce testament soit régulier sur la forme et sur le fond. Ainsi, si le dernier testament en date est un testament conjonctif ou si le testament retrouvé chez le défunt est tapé à l’ordinateur, il ne pourra prévaloir. 

Un notaire chargé d’une succession et qui a des difficultés à retrouver des héritiers ou qui a des incertitudes sur l’existence de certains héritiers, peut recourir à un généalogiste successoral dès lors que ses recherches ont été infructueuses afin de déterminer, avec précision, qui sont les héritiers de la personne décédée.

Le cantonnement permet à un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament ou à un légataire de renoncer partiellement à la succession ou au legs.

Ainsi, le conjoint survivant ou le légataire qui souhaite utiliser cette faculté pourra limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession.

Conditions