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Le saviez-vous?

Un testament est-il obligatoire ?

Lorsqu’aucun testament n’a été rédigé, le code civil prévoit les règles qui sont applicables pour le partage des biens au décès.

Ainsi, si vous souhaitez que vos enfants et votre époux(se) héritent, sans gratifier ou avantager d’autres personnes, alors la rédaction d’un testament semble inutile mais il convient effectivement de s’interroger sur ce point et d’en discuter avec votre notaire.

Quelles sont les règles pour l’acquisition d’une concession funéraire dans un cimetière ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

- aux personnes décédées dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;

- aux personnes domiciliées dans la commune ;

Est-il possible de refuser de payer les frais d’obsèques de son parent décédé ?

De manière générale, les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif de succession du défunt.

Toutefois, si la valeur de l’actif de succession est insuffisante pour couvrir les frais d'obsèques, vous devez vous en acquitter en tant que descendant du défunt (au titre de l’obligation alimentaire qu’ont les enfants vis-à-vis de leurs parents).

Cette obligation s’applique quelle que soit la nature de vos liens affectifs avec votre défunt parent. Elle s'applique également si vous avez renoncé à la succession.

Les frais d’obsèques peuvent-ils être déduits de la succession ?

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €. Cette limite est posée par le Code général des impôts.

Qu’est-ce que le régime de la participation aux acquêts et quelles conséquences en cas de décès de l’un des époux ?

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage.

Ainsi, chaque époux dispose de ses biens propres et les gère comme il l’entend.

Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens et quelles conséquences en cas de décès de l’un des époux ?

Dans le régime de la séparation de biens, contrairement au régime légal de communauté, les biens achetés par un époux avant et pendant leur mariage demeurent la propriété personnelle de celui les ayant acquis, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.

Chacun gère ses biens comme il l’entend. 

Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul d'entre eux.

Qu’est-ce que le régime légal de communauté et quelles conséquences en cas de décès de l’un des époux ?

A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d'acquêts.

Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paie.

En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation et succession, restent la propriété de l’époux qui les possède ou les reçoit.

Je suis célibataire et je n’ai pas enfants. Puis-je donner à mes parents ou à mes grands-parents ?

ous pouvez donner à chacun de vos ascendants (parents, grands-parents...) jusqu'à 100 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

A noter : il existe d’autres méthodes que la donation pour aider vos parents.

Afin de compléter cette réponse et de confirmer l’opportunité d’une telle donation, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire.

Assurance vie : puis-je modifier la clause bénéficiaire ?

La désignation d'un bénéficiaire, la personne désignée pour recevoir les capitaux en cas de décès du souscripteur, peut être révocable ou irrévocable. 

Cela dépend du point de savoir s'il y a eu « acceptation » du contrat par le bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, l'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable et le souscripteur ne peut plus la modifier.

Concubinage et décès : Je ne suis ni mariée ni pacsée avec le père de mes enfants. En cas de décès, mes enfants hériteront-ils directement de nous ?

Vous n’êtes ni mariée ni pacsée avec votre compagnon, vous êtes donc en concubinage et n’êtes pas héritier l’un de l’autre.

Si vous décédez, vos enfants hériteront de vous directement. Il en va de même pour votre concubin.

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