Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens et quelles conséquences en cas de décès de l’un des époux ?

Dans le régime de la séparation de biens, contrairement au régime légal de communauté, les biens achetés par un époux avant et pendant leur mariage demeurent la propriété personnelle de celui les ayant acquis, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.

Chacun gère ses biens comme il l’entend. 

Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul d'entre eux.

A noter : il est possible d’intégrer, dans ce contrat, une clause de mise en commun (société d'acquêts) de certains biens, comme par exemple le logement familial.

En cas de décès de l’un des époux, la succession porte sur ses biens personnels. 

Nous vous invitons à consulter votre notaire afin de compléter cette réponse.