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Le saviez-vous?

Qu’est-ce que le régime légal de communauté et quelles conséquences en cas de décès de l’un des époux ?

A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d'acquêts.

Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paie.

En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation et succession, restent la propriété de l’époux qui les possède ou les reçoit.

En cas de décès de l’un des époux, la succession porte sur ses biens propres ainsi que la moitié des biens communs.

Nous vous invitons à consulter votre notaire afin de compléter cette réponse.

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