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Le saviez-vous ?

Qu’est-ce que la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ? Qu’est-ce que la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ?

Dans le régime de la communauté universelle (qui suppose un contrat de mariage notarié), l'ensemble des biens meubles ou immeubles, présents et à venir, acquis par les époux ou reçus par eux par donation ou succession avant ou pendant le mariage sont mis en commun. Une exception cependant : ne font pas partie de cette communauté les biens propres par nature (vêtements, bijoux, mais aussi action en réparation de dommage corporel ou moral...).

A la dissolution du mariage, le patrimoine est partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers de la personne décédée.

Le plus souvent, le notaire propose d’adjoindre à ce régime de communauté universelle une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, lors du premier décès, le conjoint devient seul propriétaire de la totalité des biens du couple. Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès. Cette attribution de la communauté au conjoint survivant nécessite peu de formalités. Il n’y a pas lieu de rédiger une déclaration de succession. Le notaire doit simplement établir une (ou des) attestation de propriété immobilière afin d’inscrire au Fichier des hypothèques la propriété du (ou des) immeuble au nom du seul survivant.

Cette clause d'attribution, qui permet au survivant de recueillir la totalité des biens du couple sans droits de mutation, explique l’attrait que peut présenter ce régime, notamment pour les couples d'un certain âge, qui n'ont pas eu d'enfant ou uniquement des enfants communs. En revanche, ce régime est à déconseiller lorsque l’un des conjoints a déjà un ou des enfants d’un premier mariage. En effet, ce ou ces derniers ont alors le droit de faire valoir leur réserve héréditaire lors du premier décès, en exerçant une action en réduction particulière, appelée action en retranchement.

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