Mon père est décédé. Ma mère a pris son notaire. Puis-je me faire assister d’un autre notaire ?
Vous avez la possibilité de vous faire assister de votre notaire, quand bien même votre maman aurait son notaire, ce dernier étant en charge du règlement de la succession. En cas de pluralité de notaires dans un dossier de succession, le notaire qui a la charge du règlement d’une succession, est :
le notaire choisi par le conjoint survivant qui n’a pas été privé de tous droits successoraux, ou celui choisi par le partenaire pacsé venant à la succession en l’absence d’héritier réservataire.
- à défaut, le notaire choisi par les héritiers réservataires non exhérédés.
- à défaut, le notaire choisi par les légataires universels.
- à défaut, le notaire choisi par les héritiers non réservataires.
Les autres notaires en présence assistent chacun leur client.