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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous?

Mon partenaire pacsé hérite-t-il si je décède ?

Contrairement au conjoint (marié), le pacsé n’est pas héritier en cas de décès de son ou de sa partenaire.

Les partenaires pacsés sont considérés, pour leur succession, comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre. Toutefois, une solution existe pour permettre à un partenaire pacsé d’hériter en cas de décès de l’autre : la rédaction d’un testament.

Les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

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