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A mon décès, quels seront les droits de mon partenaire pacsé sur notre logement ?

En cas de décès de l’un des partenaires pacsés, le survivant peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier qui le garnit, sauf si son partenaire décédé l’en avait privé par testament.

Toutefois, contrairement à un couple marié, le partenaire pacsé ne bénéficie pas d’un droit viager sur le logement.

Si le logement était loué, les loyers sont remboursés au partenaire par la succession du défunt pendant l’année. Le partenaire survivant bénéficie aussi du transfert de bail si le défunt était seul titulaire du contrat de location, c’est-à-dire qu’il a l’assurance de pouvoir conserver le logement s’il le souhaite.

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