Le certificat successoral européen (CSE) : qu’est-ce que c’est ?

Le règlement Européen sur les successions internationales n° 650/2012 du 4 juillet 2012, signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, a créé un certificat successoral européen (CSE). Il vise à accélérer le traitement des successions internationales.

Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession.

Il permet à la personne qui y figure de faire la preuve de sa qualité (d’héritier ou de légataire) ou de ses pouvoirs (en tant qu’exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession) dans tout État membre de l’union européenne (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark). Il indique aussi la loi applicable à la succession.Il peut ainsi être utilisé notamment par un héritier pour prouver l’attribution d’un bien.Les éléments établis et certifiés dans le CSE sont présumés fidèles et véridiques.

En France, il est délivré par un notaire. Le notaire remet au demandeur une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, contre émargement ou récépissé. Cette copie est valable 6 mois.