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Le saviez-vous?

Comment déterminer la loi applicable à une succession internationale ?

Depuis l'entrée en application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, et sauf désignation expresse valable de la loi nationale comme loi applicable à la succession, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée, et ce pour l'ensemble de ses biens.

Toutefois, il existe des cas de renvoi, lorsque la loi applicable est la loi de la dernière résidence habituelle, et que cette loi est celle d'un État tiers renvoyant soit à la loi d'un État membre de l’union européenne, soit à la loi d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi. Le renvoi signifie que ce sont l'une ou l'autre de ces dernières lois qui s'appliquent, en fonction du cas. La loi à laquelle il est fait renvoi peut ainsi soumettre aux meubles et aux immeubles des lois différentes.

A défaut de pouvoir déterminer avec certitude la résidence habituelle de la personne décédée (dans des cas extrêmement rares), le rattachement de principe (loi de la résidence habituelle) est écarté pour appliquer la loi de l'état avec lequel la personne présente les liens les plus étroits.

La mise en pratique de ces règles pouvant s'avérer complexe,  il est nécessaire, si vous présentez des liens avec un Etat tiers, de consulter un notaire qui saura vous conseiller sur les démarches à accomplir au vu de votre situation personnelle. En amont et afin de déterminer avec plus de précision la loi applicable à une situation internationale, nous vous invitons à consulter le site Notaviz.

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