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Le saviez-vous?

Quelles sont les règles applicables en cas de succession internationale ?

Une succession est dite « internationale » lorsqu’elle comporte un élément d'extranéité. C’est le cas lorsqu’une personne décède soit dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, soit en détenant au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Une succession internationale suppose de déterminer la loi qui va s’appliquer à cette succession. Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 fixe les critères de rattachement à retenir (détaillés dans l'article "Comment déterminer la loi applicable à une succession internationale?"). La mise en pratique de ces règles peut s'avérer relativement complexe. Aussi, dès lors que vous êtes face à un élément d'extranéité, il vous est vivement recommandé de consulter un notaire afin de déterminer la loi applicable à votre succession future.

Dans une telle succession comportant des éléments d’extranéité, les héritiers ou légataires peuvent avoir besoin de prouver leur qualité ou exercer leurs droits dans plusieurs Etats membres de l’union européenne. Aux fins de simplifier les procédures à accomplir, le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 crée un certificat successoral européen (CSE), qui est, en France, délivré par un notaire. Ce document est reconnu dans 25 pays membres de l’union européenne. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’article suivant : « Le certificat successoral européen, qu’est-ce que c’est ? ».

Enfin, une autre question doit également être traitée : la fiscalité des successions internationales. La matière fiscale est régie, non par un règlement européen, mais  par  les  conventions fiscales internationales (si des conventions sont conclues entre les Etats concernés) ou par les règles de fiscalité des successions propres à chaque Etat membre. Ainsi, dans l’hypothèse d’une personne détenant des biens dans plusieurs pays et en raison de l’autonomie de la matière fiscale, il peut arriver que certains biens soient taxés dans plusieurs pays (double imposition). Nous vous recommandons de consulter un notaire afin d’aborder la question fiscale.

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