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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

A mon décès, quels seront les droits de mon concubin sur notre logement ?

Les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes car la loi n’accorde aucun droit au survivant. Si ce dernier n’était pas propriétaire du logement, il n’a aucun droit au maintien dans les lieux.

Si tous deux étaient propriétaires en indivision, il n’est pas davantage protégé. Au décès d’un concubin, ses héritiers, nouveaux propriétaires indivis, peuvent demander la vente du logement.

Si le couple était locataire du logement, au décès de l’un des concubins, le concubin survivant peut prétendre au transfert de bail si il vivait avec le signataire du bail depuis au moins un an à la date du décès et si le concubinage était notoire.

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