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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

La fausse bonne idée

Consentir, avant son décès, une donation en nue-propriété à ses enfants dans le but de vider sa succession et d'éluder l'impôt

Une donation en nue-propriété présente des avantages :
-seule la nue-propriété est transmise lors de la donation, le parent donateur conserve l'usage et la jouissance du bien donné et les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur en nue-propriété du bien et non sur celle en pleine propriété ;
-l'usufruit conservé par le donateur s'éteint lors du décès du donateur et le donataire devient plein propriétaire, sans que des droits supplémentaires aient à être versés.

Cette opération présente donc un avantage fiscal important.

Néanmoins, une limite fiscale est posée afin d'éviter que ce dispositif soit utilisé dans un but exclusivement fiscal. Le code général des impôts établit une présomption de fraude, visant à empêcher toute donation irrégulière de la nue-propriété. Ainsi, est réputé faire partie de la succession de l’usufruitier décédée tout bien dont la nue-propriété appartient à ses héritiers, à moins qu'il y ait eu donation régulière soit dans le cadre d'un contrat de mariage, soit consentie plus de trois mois avant le décès.

Cette présomption ne trouve pas à s'appliquer si le démembrement résulte d'une succession dans laquelle la personne décédée avait hérité de l'usufruit
et les enfants de la nue-propriété, ou encore si le contribuable peut prouver la sincérité du démembrement.
La preuve contraire peut aussi résulter d’une donation de deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu’en soit l’auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l’acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d’un bien, sous réserve de justifier de l’origine des deniers dans l’acte en constatant l’emploi.

Lorsque la présomption s'applique, la personne décédée est réputée propriétaire de la totalité du bien (qui avait été donné en nue-propriété aux enfants). Les droits de succession sont alors dus sur la totalité de la valeur du bien, ce qui annule l'avantage fiscal recherché. Il est donc indispensable de consulter un notaire que la donation ne puisse pas être remise en cause.

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