De manière générale, les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif de succession du défunt.

Toutefois, si la valeur de l’actif de succession est insuffisante pour couvrir les frais d'obsèques, vous devez vous en acquitter en tant que descendant du défunt (au titre de l’obligation alimentaire qu’ont les enfants vis-à-vis de leurs parents).

Cette obligation s’applique quelle que soit la nature de vos liens affectifs avec votre défunt parent. Elle s'applique également si vous avez renoncé à la succession.

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €. Cette limite est posée par le Code général des impôts.

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l’actif de la succession si celui-ci est suffisant. La personne qui prend en charge les funérailles peut, sur présentation de la facture des obsèques, obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires de la personne décédée, des sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques à hauteur de 5 000 euros maximum.

Le dispositif dit « pacte Dutreil » permet d’exonérer, à hauteur de 75%, la valeur des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise familiale, lors de sa transmission. Seuls 25% de la valeur des biens transmis par donation ou succession sont ainsi soumis aux droits de mutation. Cette exonération  suppose que la transmission porte sur une entreprise familiale ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour les enfants adoptés simplement, pour les neveux et nièces venant de leur propre chef à la succession (et non par représentation), et pour les personnes handicapées des règles et abattements particuliers s'appliquent. Nous vous invitons à consulter un notaire afin de préciser les abattements et tarifs applicables à votre situation.

Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession.