Quelles sont les règles pour l’acquisition d’une concession funéraire dans un cimetière ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

- aux personnes décédées dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;

- aux personnes domiciliées dans la commune ;

- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci ;

- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez néanmoins soumettre une demande d’achat de concession auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe le cimetière choisi. La commune tranche suivant l’étendue de la concession dans le cimetière. Ainsi, le maire pourra refuser, au motif d’un manque de places dans le cimetière.