J’envisage de faire une donation à mon fils d’un bien de famille. J’ai entendu parler d’une clause d’exclusion de communauté pour protéger ce bien afin qu’il reste dans la famille. En quoi consiste cette clause ?
La clause d’exclusion de la communauté vous permet, en tant que donateur, d’interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans la communauté existant entre ce dernier et son conjoint en cas de mariage (actuel ou futur).
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter un notaire.
