Quelle est la procédure à suivre pour acheter le logement d'une personne décédée sans héritier ?

Si aucun héritier du défunt n’est trouvé jusqu’au sixième degré et en l’absence de testament, les biens de la personne décédée reviennent à l’État (à l’issue d’une procédure relativement longue).

Pour acquérir un logement dans ce cadre, il convient de se rapprocher du service du Domaine et de consulter le site des ventes du Domaine. 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter votre notaire.