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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

L’Etat peut-il hériter d’une succession ?

Oui, si aucun héritier du défunt n’est trouvé jusqu’au sixième degré et en l’absence de testament, les biens de la personne décédée reviennent à l’État (à l’issue d’une procédure relativement longue).

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