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Le saviez-vous ?

Suis-je obligé d'accepter une succession dont je suis héritier?

Personne n'est contraint d'accepter une succession. Chaque personne appelée à héritier peut y renoncer ou encore limiter son acceptation.

Trois choix sont en effet ouverts à des personnes appelées à hériter :
-l'acceptation pure et simple par laquelle l'héritier accepte de recevoir sa part d’héritage, en ce compris la part des dettes laissées par la personne décédée. Il doit donc acquitter les dettes de la personne décédée sans limitation, même sur son propre patrimoine (augmenté des biens reçus dans la succession),
-l'acceptation à concurrence de l'actif net qui permet à l’héritier de n’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens reçus,
-la renonciation à la succession. L'héritier est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il ne reçoit rien dans la succession (ni biens, ni dettes).

Si un héritier souhaite accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer, il doit effectuer une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile de la personne décédée. Depuis le 1er novembre 2017, cette déclaration peut également être effectuée devant un notaire. En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, il devra aussi faire établir un inventaire de la succession (biens et dettes).

Un héritier peut opter dans un délai de 10 ans maximum. Toutefois, il peut être contraint par un autre héritier ou un créancier de faire un choix dans un délai de 4 mois à compter du décès.

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